Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes
Donc vous avez une société qui est dans l’incapacité de faire face au paiement des dettes exigibles, elle ne peut plus payer ses créanciers et la problématique c’est qu’elle reçoit des assignations, des injonctions de payer qui vous empêchent de fonctionner normalement. La solution c’est de se mettre sous la protection du Tribunal de […]
Déclaration de cessation des paiements – Son rôle et les infos qu’elle contient
Bonjour, Vous vous posez la question : « Comment remplir une déclaration de cessation des paiements » ? Alors la déclaration de cessation des paiements qu’est-ce-que c’est ? C’est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective. Et parmi les […]
Liquidation judiciaire annulée sur un vice de procédure
Maître Ketty Leroux répond à la question de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être annulée sur un vice de procédure. Retrouvez Maître Ketty Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
De quoi s’agit-il et quels sont les risques encourus par le débiteur concerné ? Maître Ketty Leroux vous informe. Retrouvez les vidéos informatives de Maître Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty www.depotdebilanparis.com […]
Protection d’une activité indépendante en cas de liquidation
Vous exercez votre activité en nom propre et donc, en cas de liquidation judiciaire, vous répondez de vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel en entier. Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une partie de votre patrimoine personnel peut être protégée : c’est le cas du capital d’une assurance-vie et le cas de […]
Redressement judiciaire : le plan de continuation
Aujourd’hui je vais vous parler du plan de continuation…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) … Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il […]
Peut-on demander le remplacement d’un administrateur ou mandataire judiciaire
Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, que faire si vous ne voulez plus traiter avec un administrateur ou un mandataire judiciaire ? Rejoignez Maître Ketty Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty www.depotdebilanparis.com Share this […]
Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation
Bonjour Ketty Leroux, avocate du cabinet Naïm. Je vais vous parler aujourd’hui d’un sujet très particulier, très spécifique qui est l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejette votre plan continuation. Récemment, j’ai eu à traiter d’une affaire où une entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cas d’un redressement judiciaire et présenter un […]
Dépôt de bilan : peut-on déposer le bilan sans comptabilité ?
Vous n’avez pas de comptabilité et vous vous posez la question si vous pouvez déposer le bilan sans comptabilité… La réponse est oui: on peut parfaitement, en tout cas si les conditions sont réunies — à savoir être en état de cessation de paiement — régulariser un dépôt de bilan même si nous n’avons pas […]
Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : faire appel et arrêter l’exécution provisoire
Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats, aborde ici la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire sous un angle particulier. Vous avez fait appel de la décision d’ouverture d’une de ces procédures judiciaires et vous voulez obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Que faire ? Retrouvez Ketty Leroux sur son site à http://depotdebilanparis.com Maître […]
Cessation de paiements : comment la gérer au mieux
Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs. Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, vous ne parvenez pas à payer vos dettes, réagissez immédiatement. N’attendez pas de recevoir une assignation. Deux hypothèses se présentent. D’une part, votre créancier est un fournisseur, donc un créancier qui n’a pas de privilèges particuliers. Si […]
Cessation des paiements et procédure de conciliation
Comme vous le savez, quand une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) … C’est le cas si elle est en état de cessation des […]
Contester la date de cessation des paiements
La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure […]
La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Le chef d’entreprise va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est […]
Protection des salariés d’une entreprise en liquidation
Vous êtes salarié d’une entreprise qui vient de déposer le bilan et vous vous inquiétez de la suite des événements. N’ayez crainte : vous allez être convoqués dans le délai de quinze jours par le mandataire liquidateur pour un entretien préalable. Au cours de cet entretien, on vous laissera le choix entre deux options. La […]
Recours contre une décision de mise en liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat Paris
Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) …Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et malgré […]
Professions médicales : passage de l’activité en nom propre à la SELARL – Ketty Leroux Avocat, Paris
Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL… (Retrouvez Ketty Leroux, Avocat sur son site à http://depotdebilanparis.com) C’est une excellente idée puisque le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en […]
Caution et liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires Paris
Il arrive qu’une société-mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple. Que se passe-t-il si la société-mère se retrouve elle-même en difficulté et en redressement judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à […]
Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Retrouvez-la sur son site at http://depotdebilanparis.com === Bonjour, Ketty Leroux, avocate au barreau de Paris. Je vais vous parler aujourd’hui du déroulé de la procédure en Chambre du Conseil devant […]
Conversion d’une liquidation en redressement judiciaire – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires
Le redressement judiciaire est une procédure qui est assez longue puisque vous allez être en période d’observation pendant un certain délai, en moyenne de 6 à 12 mois — cela peut aller jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des […]
Liquidation judiciaire en nom propre, par Maître Ketty Leroux
Maître Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème, décrit ici ce qu’est une liquidation judiciaire en nom propre et quelles en sont les conséquences. Rejoignez Maître Ketty Leroux sur son site à http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, […]
La procédure d’extension en matière de procédure collective
Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) …L’extension peut […]
Plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire – Ketty Leroux, Avocat Droit des Affaires
Je vais vous parler aujourd’hui du plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire. Vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable. Elle n’est pas rentable, vous n’arrivez pas à faire suffisamment de bénéfices et vous voudriez éviter tout […]
Contrôle URSSAF sur pièces – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires Paris
Aujourd’hui nous allons parler du contrôle URSSAF sur pièce. Quelles sont les éventualités de se faire contrôler par l’URSSAF au niveau des pièces et des déclarations que vous pourriez transmettre ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) […]
Contester un jugement de liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires Paris
Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester. Comment le contester ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Attention, les délais sont extrêmement rapides. La voie principale bien […]
Issues possibles d’une liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat en Droit des Affaires à Paris
Quand vous êtes en redressement judiciaire il y a malheureusement différentes issues possibles… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Vous pouvez par exemple être racheté par un tiers puisque par définition une entreprise en redressement judiciaire est […]
Liquidation judiciaire et licenciement économique des salariés
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, quelles solutions sont offertes aux salariés ? Quelles sont les différences avec le licenciement économique classique ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) ==== Un salarié d’une entreprise qui fait l’objet […]
Différences entre SAS et SARL – Maître Ketty Leroux, Avocat en Droit des Affaires à Paris
Je reçois fréquemment des questions au sujet des différences entre la SARL et la SAS. Des personnes qui souhaitent constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés. Alors, il existe quand même quelques différences, de nombreuses similitudes mais des différences tout de même, et je vais vous en citer au moins 4 ou […]
Liquidation judiciaire : comment récupérer une créance post liquidation ?
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris, aborde ici les moyens de récupérer une créance lors d’une liquidation judiciaire. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) === Parlons aujourd’hui de la liquidation judiciaire, notamment des […]
Périmètre de l’offre de reprise – Ketty Leroux, Avocat en Droit des Affaires à Paris
Parlons aujourd’hui du périmètre de l’offre de reprise. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Vous avez peut-être envie de racheter une entreprise ou un actif à la barre du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure […]
Liquidation judiciaire ou dissolution liquidation amiable ?
http://depotdebilanparis.com – Maître Ketty Leroux, avocat à Paris, explique dans ce clip vidéo le choix d’une entreprise face à de grosses difficultés financières : liquidation judiciaire ou dissolution liquidation amiable ? Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies […]
Inscriptions de privilèges et convocation au tribunal de commerce, Ketty Leroux Avocat
Quand vous êtes convoqué au Tribunal de commerce, il faut être attentif et surtout vous présenter aux convocations, c’est très important. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) Pour quelle raison ? Même si vous n’avez pas de […]
Pas de changement de gérance avant une procédure collective – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires
Pas de changement de gérance avant une procédure collective: Ketty Leroux, avocat en droit des affaires au Cabinet Naïm & Leroux (https://naimavocatfiscaliste.com) explique pourquoi. Retrouvez aussi Maître Ketty Leroux sur son propre site à http://depotdebilanparis.com. Il arrive parfois avant une procédure collective qu’un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cas […]
Redressement judiciaire : le plan de continuation
Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuation…
Différences entre SAS et SARL
J’ai souvent des questions récurrentes au sujet des différences entre la SARL et la SAS. Les personnes souhaitant constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés…
Professions médicales : passage en SELARL d’une activité en nom propre
Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL. C’est une excellente idée : le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.
Plan de cession dans le cadre d’un RJ
Vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable.
Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Cessation de paiements
Quand et comment gérer une cessation de paiements ? Maître Ketty Leroux, avocate, vous conseille.
Salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
Maître Ketty Leroux décrit ici quelles sont les possibilités qui s’ouvrent aux salariés d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Comment peuvent-ils évoluer professionnellement ?
La liquidation judiciaire, par Maître Ketty Leroux
Maître Ketty Leroux décrit ici le déroulement d’une liquidation judiciaire.
Etat de cessation des paiements
Maître Ketty Leroux, avocate au barreau de Paris, vous informe sur l’importance de la date de déclaration de l’état de cessation des paiements.
Comment présenter une offre de reprise ?
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris 16ème, vous conseille sur la façon de présenter une offre de reprise.
Le cabinet Naïm & Leroux avocats intervient en droit des affaires et en droit fiscal.
Liquidation judiciaire : comment récupérer une créance ?
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris, aborde ici les moyens de récupérer une créance lors d’une liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire : sanction des dirigeants
Ce qu’il faut savoir sur les sanctions des dirigeants, à l’issue d’une liquidation judiciaire.
Contrôle fiscal et liquidation judiciaire
Suite à un contrôle fiscal, vous ne pouvez pas payer les redressements notifiés, vous déposez le bilan. Quel est le risque pénal pour le dirigeant après le dépôt de bilan ? Maître Ketty Leroux, Avocat Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tél: 01.42.15.83.83 Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté […]
Reprise d’entreprise en redressement judiciaire
Ce qu’un repreneur doit savoir lorsqu’il rachète une entreprise en redressement judiciaire.
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris, vous informe.
Conflits avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire
Rôle de l’article L121-C du code de commerce en cas d’existence de rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Caution, pension alimentaire, qu’en est-il de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ? A l’origine, l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité visait
Dépôt de bilan des professions libérales, réglementées ou pas
Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents.
Liquidation judiciaire : faire appel et arrêter l’exécution provisoire
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous venez de faire appel d’une procédure de redressement liquidation judiciaire, estimant que vous n’êtes pas en état de cessation de paiements.
Liquidation amiable
La loi du 24 juillet 1966 distingue deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Certains chefs d’entreprise et associés, qui en ont assez de leur activité…
Liquidation judiciaire annulée pour vice de procédure ?
Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité
Redressement judiciaire et période d’observation
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, qu’est-ce que la période d’observation ? Lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créances et ne peut plus de ce fait fonctionner normalement…
Radiation au registre du commerce et liquidation judiciaire
Peut-on ouvrir une procédure contre une société qui a été radiée ? La question se pose parfois de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre
Licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Licenciement économique : un salarié d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ? Dans le délai de 15 jours, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a l’obligation […]
Comment éviter le dépôt de bilan pendant une vérification de comptabilité
Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vous voulez pouvoir contester ce contrôle fiscal sans être parasité par l’administration fiscale. Comment faire ?
La liquidation judiciaire en nom propre
Il arrive que certains chefs d’entreprise n’exploitent pas sous forme de société, ils exercent une activité, qu’elle soit commerciale ou libérale, en nom propre. Qu’arrive-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
Redressement judiciaire : faut-il en avoir peur ?
Vous vous interrogez sur le redressement judicaire et votre question est de savoir s’il faut ou non redouter cette procédure. Ma réponse est qu’il ne faut pas la redouter…
Reprise du fonds de commerce
Je vais vous parler aujourd’hui de la reprise d’un fonds de commerce postérieurement à une liquidation judiciaire ou du moins dans le cadre d’une procédure collective…
Recours contre les procédures
Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Je souhaite vous parler aujourd’hui des voies de recours contre les jugements d’ouverture des procédures collectives. Vous-même ou votre société avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ; vous contestez cela. Vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification […]
Liquidation judiciaire ou dissolution amiable ?
Est-il préférable de procéder à une dissolution amiable ou de liquider l’entreprise ? Maître Ketty Leroux explique ici aux dirigeants d’une activité en difficulté les conséquences d’un choix difficile à faire : les deux options sont lourdes de conséquences. La décision doit donc être mûrement réfléchie et tous ses aspects sérieusement examinés avant qu’elle ne soit […]
Déposer le bilan en cas de contrôle fiscal
La procédure à suivre en cas de contrôle fiscal alors que l’entreprise s’apprête à déposer le bilan.
Protection de votre patrimoine en cas de liquidation
Maître Ketty Leroux explique ici comment une personne exerçant en nom propre peut protéger son patrimoine alors que son activité entre en liquidation judiciaire.
La protection des salariés en cas de liquidation
Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique leurs droits aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, et la protection que leur assure le droit.
Paiement des cotisations RSI en cas de liquidation
Me Ketty Leroux explique dans cette vidéo de ce qu’il convient de faire pour éviter tout supplément de cotisation RSI en cas de liquidation judiciaire.
Déroulement de la liquidation judiciaire
Dans cet article, j’explique l’ouverture et le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire : I – Conditions a) Tenant la qualité de la personne La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une […]
Gérants majoritaires, limitez vos dettes sociales
Le statut du gérant d’une entreprise en difficulté n’est pas sans conséquence sur sa situation personnelle en cas de liquidation judiciaire de la société. Le gérant minoritaire bénéficie du régime social des salariés (protection sociale, retraite des cadres) mais ne cotise pas aux Assedics et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Le gérant majoritaire est exclu du régime […]
Le redressement judiciaire et sa procédure
Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Je m’adresse aux personnes qui envisagent de se placer en redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire n’est pas une procédure anodine. C’est une procédure très lourde, qui s’ouvre généralement sur une période d’observation durant six mois en moyenne mais qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois.
La caution personnelle, risque majeur
Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Mon conseil du jour s’adresse plus particulièrement au dirigeant qui s’est porté caution personnelle de sa société. Bien souvent, les banques acceptent de donner du financement à des sociétés mais moyennant des garanties de plus en plus dures. Bien souvent, le dirigeant doit se porter caution personnelle d’un emprunt ou d’un
L’offre de reprise pour sauver entreprise et emploi
Je vais vous parler aujourd’hui de l’offre de reprise d’une entreprise en difficulté.
Une telle démarche peut s’avérer risquée… mais aussi payante.
Deux hypothèses sont envisageables.
Première hypothèse
En difficulté : plan de sauvegarde, solution douce
La loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur en 2006 a créé une nouveauté : la procédure de sauvegarde, dont le but est de réorganiser l’entreprise tout en apurant le passif et en préservant l’emploi.
Procédure de conciliation : à quoi sert-elle ?
Parlons aujourd’hui de la procédure de conciliation. La Loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur en 2006 a réformé en profondeur le droit des procédures collectives. Elle a notamment validé la procédure de conciliation.p> Une entreprise en difficulté qui n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours peut solliciter du président du Tribunal […]
La cessation de paiement – Comment agir
Bonjour, Maître Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Vous êtes le gérant d’une société ou exploitant individuel et vous éprouvez des difficultés à régler vos créanciers, vous êtes harcelé par les huissiers. Vous êtes probablement en
Redressement judiciaire: comment l’éviter
Ketty LEROUX, avocate au Barreau de Paris. Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs. Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, vous ne parvenez pas à payer vos dettes. Réagissez immédiatement, n’attendez pas de recevoir une assignation.
Dirigeant de fait: une profession dangereuse
Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Mon conseil du jour s’adresse plus particulièrement aux dirigeants de fait. Vous êtes associé d’une société mais en réalité vous assumez des fonctions de gérant de fait. Attention : vous encourez les mêmes risques que le dirigeant de droit. En cas de liquidation