Liquidation judiciaire annulée sur un vice de procédure

janvier 30th, 2020 Posted by Dépôt de bilan No Comment yet

Maître Ketty Leroux répond à la question de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être annulée sur un vice de procédure. Retrouvez Maître Ketty Leroux sur http://depotdebilanparis.com

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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

janvier 30th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

De quoi s’agit-il et quels sont les risques encourus par le débiteur concerné ? Maître Ketty Leroux vous informe.
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Protection d’une activité indépendante en cas de liquidation

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous exercez votre activité en nom propre et donc, en cas de liquidation judiciaire, vous répondez de vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel en entier.

Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une partie de votre patrimoine personnel peut être protégée : c’est le cas du capital d’une assurance-vie et le cas de la résidence principale.

Le contrat d’assurance-vie est très intéressant si vous exercez une activité en nom propre puisque en cas de dépôt de bilan, le mandataire judiciaire ne pourra pas appréhender le capital. On considère que ce capital ne fait pas partie de votre patrimoine. Mais attention: il ne faut pas souscrire à un tel contrat dans les dix-huit mois qui précèdent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire puisque vous êtes considéré comme étant en période suspecte. Donc, si juste avant le dépôt du bilan vous avez souscrit à un tel contrat des primes considérées comme exagérées, le mandataire judiciaire pourra demander le rapport de ces primes à la liquidation.

Le deuxième point, c’est la résidence principale. Il existe depuis 2003 une loi pour protéger la résidence principale des commerçants et des artisans et des professions libérales — de toutes les activités exercées en nom propre.

Vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire ; une déclaration qui sera publiée au bureau des hypothèques. Dans ce cas, on ne pourra pas saisir votre résidence principale pour des dettes professionnelles postérieures à la déclaration.

Attention cependant. Ce mécanisme de protection est quand même limité puisqu’il ne joue pas pour des dettes personnelles : on pourra saisir votre résidence principale si vous avez des dettes personnelles comme un crédit immobilier ou un crédit à la consommation et le mécanisme de protection ne jouera pas non plus pour des dettes professionnelles antérieures à la déclaration effectuée chez le notaire.

Donc vous avez quand même deux petites possibilités de protéger une partie de votre patrimoine mais qui sont relativement limitées mais il est quand même bon de le savoir notamment quand on sait la responsabilité qui pèse sur des personnes, des exploitants individuels qui exercent leurs activités en nom propre.

Merci de votre attention.

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Redressement judiciaire : le plan de continuation

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Aujourd’hui je vais vous parler du plan de continuation…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

… Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuation.

Alors le plan de continuation doit être préparé généralement pendant la période d’observation avec l’aide de l’administrateur judiciaire et votre avocat qui vous accompagne sur le sujet. Le plan de continuation nécessite dans un premier temps de pouvoir présenter un compte d’exploitation sur la période d’observation bénéficiaire. Eh bien, pour présenter un plan de continuation, il faut que durant la période d’observation votre société, une fois qu’elle a réglé toutes ses charges, soit en bénéfice, et c’est en fonction de ce bénéfice que l’on va pouvoir calculer le montant des dividendes qui seront versés chaque année dans le cadre du plan de continuation.

Le plan de continuation sera examiné en Chambre du Conseil, et qui arrêtera ce plan après avoir consulté les créanciers, donc les créanciers ont leur mot à dire sur ce plan. Alors généralement concrètement comment ça se passe ? L’administrateur envoie le projet de plan au mandataire judiciaire qui est le représentant du créancier, qui interrogera chacun des créanciers pour faire leurs observations. Si le créancier ne répond pas, il est réputé avoir acquiescé en tout cas à ce plan de continuation. Même s’il répond de manière négative, en tout état de cause c’est le tribunal qui tranche en dernier lieu et qui pourra imposer l’arrêté de ce plan de continuation. Une fois que le plan sera arrêté, vous aurez la possibilité de régler les dividendes soit par trimestre, par semestre ou par an, en fonction de ce qui aura été décidé par le tribunal.

Bien souvent, le tribunal demande des garanties, donc comme garantie il est possible d’offrir l’impossibilité d’aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan de continuation. Parfois certains tribunaux demandent une caution partielle du dirigeant, donc je déconseille plutôt ce genre d’option puisqu’il y a toujours un aléa sur la réussite du plan de continuation.

Voilà, donc en tout état de cause, vous pourrez vous faire accompagner par votre avocat pour la présentation de ce plan. Soyez très attentif au niveau de la comptabilité qui doit être parfaitement tenue pour avoir la certitude d’obtenir le plan par le tribunal de commerce.

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Peut-on demander le remplacement d’un administrateur ou mandataire judiciaire

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, que faire si vous ne voulez plus traiter avec un administrateur ou un mandataire judiciaire ?
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Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Bonjour Ketty Leroux, avocate du cabinet Naïm. Je vais vous parler aujourd’hui d’un sujet très particulier, très spécifique qui est l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejette votre plan continuation.
Récemment, j’ai eu à traiter d’une affaire où une entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cas d’un redressement judiciaire et présenter un plan de continuation. Et de manière assez curieuse la période d’observation a été abrégée et le tribunal de commerce a préféré choisir d’adresser un repreneur et adopter un plan de cession.
Alors bien évidemment vous pouvez contester cette décision ; il suffira de faire appel devant la cour d’appel compétente et de solliciter en parallèle l’arrêt d’exécution provisoire.
Alors souvent quand on fait un appel d’un jugement qui rejette un projet plan de continuation et qui adopte un plan de cession, vous aurez l’obligation de solliciter la fixation de l’affaire un jour fixe afin que l’appel soit jugé dans un délai extrêmement court. Ce qui n’empêchera pas de solliciter en parallèle l’arrêt d’exécution provisoire…
Ce sont des décisions qui devront en tout cas être rendues rapidement puisque bien souvent, les jugements qui arrêtent un plan de cession ordonnent dans le même temps l’entrée en jouissance du repreneur le jour-même dans un délai très court alors même que les actes de cession de fonds de commerce ne sont pas encore rédigés.
Théoriquement, cela veut dire que le chef d’entreprise est sensé remettre les clés le jour-même du jugement du tribunal de commerce au candidat repreneur, d’où l’intérêt de faire l’appel très rapidement et de solliciter l’arrêt d’exécution provisoire dans le même temps.
Alors s’agissant d’une procédure très complexe, vous aurez bien évidemment besoin de l’aide d’un avocat pour gérer cette procédure.
Merci de votre attention.

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Dépôt de bilan : peut-on déposer le bilan sans comptabilité ?

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous n’avez pas de comptabilité et vous vous posez la question si vous pouvez déposer le bilan sans comptabilité… La réponse est oui: on peut parfaitement, en tout cas si les conditions sont réunies — à savoir être en état de cessation de paiement — régulariser un dépôt de bilan même si nous n’avons pas toutes les pièces comptables en main, même de bilan ».

Alors évidemment c’est quand même assez problématique de déposer son bilan sans comptabilité puisqu’il s’agit d’une faute de gestion. Une faute de gestion qui pourrait vous être reprochée par la suite par le procureur ou par le mandataire judiciaire et qui pourrait donner lieu à une sanction.

Au mieux, ce serait une interdiction de gérer ; la sanction intermédiaire, une faille personnelle ; et au pire, vous serez condamné à combler tout ou partie du passif si on considère cette faute de gestion a aggravé en tout cas le passif et l’insuffisance d’actif.

En tout état de cause, ça n’est pas un obstacle pour régulariser un dépôt de bilan. Et d’ailleurs il vaut mieux parfois dans certaines situations déposer son bilan sans comptabilité plutôt que de déposer le bilan avec une comptabilité très irrégulière ou avec de graves anomalies qui pourraient se retourner contre vous.

Donc en tout état de cause, ça ne peut pas être une fin de non-recevoir pour déposer son bilan. Et en fonction de ce qu’il y a dans la comptabilité, parfois il vaut mieux peut-être de ne pas en avoir.

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Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : faire appel et arrêter l’exécution provisoire

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats, aborde ici la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire sous un angle particulier. Vous avez fait appel de la décision d’ouverture d’une de ces procédures judiciaires et vous voulez obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Que faire ? Retrouvez Ketty Leroux sur son site à http://depotdebilanparis.com

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Cessation de paiements : comment la gérer au mieux

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs.
Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, vous ne parvenez pas à payer vos dettes, réagissez immédiatement. N’attendez pas de recevoir une assignation.
Deux hypothèses se présentent. D’une part, votre créancier est un fournisseur, donc un créancier qui n’a pas de privilèges particuliers. Si celui-ci refuse la mise en place d’un échéancier amiable, vous pourrez toujours solliciter du juge des délais de paiement dans un maximum de vingt-quatre mois.
Deuxième hypothèse : si votre créancier est une administration comme l’URSSAF ou le Trésor Public, il est possible de saisir la CODECHEF, la Commission des Chefs des Services Financiers pour obtenir des délais de paiement dans un maximum de trente-six mois.
La saisie de cette commission suppose évidemment plusieurs conditions et notamment le dépôt des déclarations sociales et fiscales et également le paiement des parts ouvrières auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi.
Dans tous les cas, la mise en place d’échéanciers avec vos créanciers permettra de paralyser l’ouverture d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire.
Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter le redressement judiciaire. C’est une procédure très lourde, très difficile à gérer qui débute par une période d’observation en général de six mois mais qui peut durer jusqu’à dix-huit mois, période au cours de laquelle vous êtes un petit peu « mis dans la gueule du loup », surveillé par le Tribunal et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
Il est très difficile de réussir un redressement judiciaire et c’est la raison pour laquelle je vous conseille de vous faire accompagner dans l’hypothèse de cette procédure.
J’espère que ce conseil vous aura été utile.
Merci de votre attention.

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Cessation des paiements et procédure de conciliation

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Comme vous le savez, quand une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

… C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire que si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

En revanche, si la société a su anticiper suffisamment longtemps à l’avance, c’est qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Il est possible de trouver une procédure alternative qui est la conciliation.

Qu’est-ce que la conciliation ? La conciliation, c’est une requête que vous formez auprès du président du tribunal de commerce, qui va nommer un conciliateur et qui sera chargé de négocier avec chacun de vos créanciers des délais de paiement. Généralement ça sera de l’ordre de 24 mois, mais on peut envisager des accords contractuels qui sont en tout cas négociés sur une période plus longue, ce qui vous permettra d’éviter d’être en état de cessation des paiements.

L’intérêt de la conciliation par rapport au redressement judiciaire est quand même important puisque cette procédure est confidentielle. Donc personne ne sait que vous avez négocié des délais avec vos créanciers, ce qui évidemment présente un intérêt majeur, puisque par exemple en cas de redressement judiciaire il arrive que certains des clients refusent de continuer de travailler avec une entreprise en redressement, de peur qu’elle n’accomplisse pas jusqu’au bout son travail, et cela peut en tout cas vous empêcher de signer des nouveaux contrats.

On rencontre souvent ça, vous savez, dans les problèmes dans le domaine du bâtiment, les entreprises qui ont souvent à négocier des marchés publics ou privés d’ailleurs. Si elles se retrouvent en redressement judiciaire, souvent la porte est définitivement fermée vers ses clients, les clients qui sont des personnes morales de droit public.

En matière de conciliation, l’intérêt c’est que comme cette procédure est confidentielle vous pourrez continuer à contracter avec les mêmes clients et sans qu’il n’y ait de préjudice pour vous et avoir la possibilité de continuer à engranger de nouveaux marchés.

Cette procédure est une procédure qui est souvent rapide ; donc très rapidement le président du tribunal nommera un conciliateur à condition que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et que vous soyez en mesure de fournir un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie.

Souvent la mission du conciliateur est prévue pour 4 mois renouvelables, ce qui est quand même assez intéressant. Donc on ne pense pas très souvent à cette procédure alternative, mais qui peut en tout cas aider une entreprise à affronter des difficultés passagères, sans recourir à une procédure lourde comme le redressement judiciaire.

En tout état de cause, il est quand même préférable de se faire accompagner sur ce genre de procédure, donc aller consulter un avocat qui pourra bien évidemment examiner toutes les pièces de votre dossier et vous conseiller sur la meilleure procédure à opter.

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