Contester la date de cessation des paiements

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.
Théoriquement, en tant que dirigeant, vous avez 45 jours à compter de la date d’état de cessation des paiements pour régulariser un dépôt de bilan ; si vous ne le faites pas, vous êtes en situation de faute, faute qui peut être sanctionnée ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. C’est donc un critère très important.
Il faut savoir que très souvent le tribunal de commerce retiendra comme date d’état de cessation des paiements la première date d’inscription de privilège sur l’état d’endettement ; par exemple, vous avez un incident de paiement avec l’URSSAF, qui va faire l’objet d’une inscription sur l’état d’endettement ; le tribunal va retenir cette date comme critère d’état de cessation des paiements, alors que ce critère ne sera pas forcément juste ; mais de cette manière le tribunal pourra faire remonter la date d’état de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.
Bien évidemment si la société est en situation de cessation des paiements depuis plus de 18 mois, vous risquez fortement une interdiction de gérer dans le cadre d’une procédure de sanction. En effet, on va considérer que vous avez poursuivi de manière abusive une activité déficitaire, causant ainsi un préjudice à vos créanciers qui auront contracté avec vous alors que vous n’étiez pas en mesure d’honorer vos engagements. Comme on peut le voir, c’est donc un critère très important.
Si cette date d’état de cessation des paiements n’est pas fixée dans le jugement d’ouverture, elle pourra être fixée dans un jugement de report à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou bien d’office à la demande du tribunal, et ceci dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure initiale.
Donc si vous n’êtes pas d’accord avec la première date qui aura été retenue par le tribunal, nous vous recommandons bien évidemment de contester cette date dans le délai d’un an à compter de la procédure initiale, puisque ce critère pourra vous servir ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. Les enjeux sont quand même très importants, sachant que tous les actes que la société aura pu accomplir en période suspecte pourraient faire l’objet d’une annulation ou être critiqués comme étant un critère de poursuite d’activité déficitaire ; ceci pourrait vous poser des ennuis ultérieurement.
En tout état de cause vous auriez intérêt à vous faire accompagner par un spécialiste qui saura, au vu des critères et de votre dossier, vous guider sur la contestation de la date d’état de cessation des paiements.

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La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Le chef d’entreprise va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est une audience préliminaire d’ouverture de la procédure au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure, à savoir : le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers ; le commissaire-priseur, s’il y a des actifs à vendre aux enchères, et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la durée de la procédure.
Alors, cette procédure, si elle est simplifiée parce qu’il y a peu d’actifs ou pas de procédure judiciaire en cours, pourra être simplifiée. C’est-à-dire qu’elle pourra être terminée dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire commence par convoquer le dirigeant à son étude pour se faire remettre la liste des différents créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.

Et à ce moment-là, le dirigeant sera invité par le mandataire à vérifier ce passif à son étude. Et, en cas de contestation, le juge commissaire arbitrera.

Dans une deuxième étape, le mandataire aura pour rôle de recouvrer les actifs : recouvrer les créances-clients qui n’auront pas été payées ; vendre éventuellement un fonds de commerce ou alors un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (cela peut être un véhicule de société) ou toute autre chose. En tout état de cause, il aura pour rôle de recouvrer le maximum d’actifs pour apurer le passif.

La liquidation judiciaire n’est pas une procédure si simple que ça. A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire judiciaire pourra en tout cas envisager des sanctions contre le dirigeant en fonction du déroulement de cette procédure.
Au mieux, il ne sera passera rien pour le chef d’entreprise qui aura été sérieux durant toute cette procédure.
Sinon, il pourra être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faille personnelle à la demande du Procureur de la République mais généralement, sur avis du mandataire judiciaire.
Au pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action au comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes qui justifient en fait qu’il paye, ou qu’il participe au moins à une partie du passif.
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Protection des salariés d’une entreprise en liquidation

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous êtes salarié d’une entreprise qui vient de déposer le bilan et vous vous inquiétez de la suite des événements.

N’ayez crainte : vous allez être convoqués dans le délai de quinze jours par le mandataire liquidateur pour un entretien préalable. Au cours de cet entretien, on vous laissera le choix entre deux options.

La première : être licencié économiquement purement et simplement. Dans ce cas, le mandataire judiciaire vous remettra les documents usuels : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation ACDI qui est celui du compte. Vous pourrez vous servir de ces documents pour vous inscrire à l’emploi.

La seconde option est d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle : c’est le nouveau nom qui est donné à la CRP avant d’appeler ça une convention de classement personnalisé. Il s’agit d’un contrat qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement pour le reclassement et pour retrouver un nouvel emploi. L’intérêt de ce contrat de sécurisation professionnelle c’est que vous allez être accompagné pendant un certain temps –pendant huit mois– pour vous reconvertir ou effectuer des stages. Vous toucherez une allocation spécifique : une allocation qui est généralement supérieure à ce que vous auriez touché par l’auto-emploi en cas de licenciement économique pur et simple.

Attention cependant si vous optez pour ce contrat de sécurisation professionnelle : vous ne pouvez pas vous permettre de refuser des propositions d’emploi parce que dans ce cas, vos allocations seraient immédiatement suspendues.

Si vous n’êtes pas intéressé par ces deux options, sachez qu’en tant que salarié d’une entreprise en difficulté qui vient de déposer le bilan, vous pouvez envisager vous-même de créer votre propre entreprise et vous pourrez bénéficier dans ce cas d’aides à la création d’entreprise ; ces aides sont beaucoup plus intéressantes justement du fait de votre statut de salarié d’entreprise en difficulté.

Ce sont là donc mes conseils. N’ayez pas peur si la médiation par le mandataire prend un peu de temps pour payer votre solde de tout compte. C’est tout à fait normal puisque c’est le CGEA qui est l’organisme spécial qui prendra en charge vos soldes de tout compte compte et en moyenne, il faut compter un délai de quatre à cinq semaines pour pouvoir recevoir son chèque.

Voilà, dans tous les cas, vous serez suffisamment protégé dans le cas de la procédure pour percevoir tous vos droits.

Merci de votre attention.

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Recours contre une décision de mise en liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat Paris

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

…Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et malgré vous, vous êtes retrouvé en liquidation judiciaire pour une dette que vous estimez être faible par rapport à l’activité de la société et cela est bien dommage.

Si effectivement vous avez une possibilité de sortir de la procédure rapidement parce que la dette n’est pas très importante et que vous avez omis en fait de donner vos explications au tribunal, vous avez trois possibilités de recours contre cette décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire.

Premièrement, vous avez l’appel. Ce qui est le recours classique. C’est intéressant parce que la cour réexamine le dossier depuis le début en totalité et puis si jamais elle l’estime elle peut accorder un redressement judiciaire à la place de la liquidation judiciaire.

C’est une procédure qui est quand même assez lourde, même si elle est rapide – 4 mois, elle peut quand même causer des dégâts à une entreprise parce que 4 mois en liquidation judiciaire ce n’est vraiment pas possible de rester dans une telle situation le temps que la cour d’appel se prononce.

Vous avez aussi affaire à un jugement qui est exécutoire même si vous faites appel, le jugement produit ses effets ce qui vous oblige à saisir le premier président. Donc effectivement c’est une procédure qui est assez lourde pour une dette que vous estimez être faible.

On peut par exemple imaginer que vous avez été assigné par l’URSSAF pour une dette inférieure à 10.000€ alors que l’activité plutôt florissante et que vous avez la possibilité d’apurer cette dette relativement rapidement. Alors la procédure d’appel c’est une solution mais c’est quand même assez compliqué. Ça peut être assez lourd puisque si vous revenez en redressement judiciaire il faudra une période d’observation.

Vous avez une autre possibilité de sortir de cette situation : c’est de demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Alors ça c’est possible. Si vous avez la possibilité d’apurer l’intégralité de cette dette immédiatement. Alors il suffit en plus de déposer une requête auprès du tribunal de commerce qui reconvoquera les parties et après avoir constaté que l’actif disponible est supérieur au passif, il prononcera la clôture de la procédure. Donc l’intérêt par rapport à la procédure d’appel c’est que c’est un peu plus rapide et ça me permet en tout cas de redevenir in bonis rapidement et de reprendre l’activité de la société.

Troisièmement vous avez une autre possibilité qui est la tierce opposition. La tierce opposition c’est vraiment une procédure intéressante pour les toutes petites dettes c’est à dire que si vraiment vous vous êtes retrouvé dans une procédure pour pas grand-chose, puisque le tribunal a la possibilité de revenir sur sa décision après avoir reconvoqué évidemment les parties dans un délai de 15 jours. Donc effectivement pour des procédures qui ont été ouvertes pour des dettes assez faibles la tierce opposition peut être une voie de recours très intéressante.

Voilà, dans tous les cas faites-vous accompagner d’un avocat qui saura au mieux vous conseiller sur laquelle des procédures est la plus adéquate en fonction de votre dossier. Merci de votre attention.

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Professions médicales : passage de l’activité en nom propre à la SELARL – Ketty Leroux Avocat, Paris

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL… (Retrouvez Ketty Leroux, Avocat sur son site à http://depotdebilanparis.com)

C’est une excellente idée puisque le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.

Dans le cadre d’une activité en nom propre, vous êtes imposé sur vos bénéfices, donc les honoraires que vous encaissez moins les charges déductibles. Vous ne maîtrisez pas forcément le bénéfice annuellement, et donc vous pouvez payer des impôts dans des proportions très différentes d’une année sur l’autre. Le passage en SELARL vous permettra de maîtriser cette fiscalité. En effet la société sera imposée à l’impôt sur les bénéfices qui est de 15% entre le bénéfice compris entre 0 Euro et 38 120 Euros et 33% 1/3 pour le bénéfice qui est supérieur à ce montant. Le dirigeant de la SELARL, en l’occurrence vous professionnel qui exercerait la fonction de dirigeant, serait imposé sur l’impôt sur le revenu pour la partie rémunération, rémunération qui pourrait être constante, et cette rémunération sera soumise à un abattement de 10% à l’impôt sur les revenus. Pour les dividendes versés, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40%. Les charges sociales sont assises sur la rémunération et sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Donc, le passage en SELARL permet d’effectuer une optimisation fiscale entre les dividendes et la rémunération. La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible, donc plus vous prenez une rémunération, moins votre société payera de l’impôt sur les bénéfices, ce qui entraîne donc une diminution du résultat imposable. Plus on se verse de rémunération, donc moins il y a de résultat car c’est une charge. C’est ainsi que fonctionne l’optimisation entre dividendes et rémunération. La meilleure optimisation est de se verser une rémunération dans une telle proportion que la société règle un impôt sur les bénéfices diminué, donc un impôt de 15% sur les bénéfices, et de se distribuer des dividendes à hauteur de 10% du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Autre option, si vous ne souhaitez pas vous verser immédiatement des dividendes, c’est de conserver ces liquidités en trésorerie sur le compte de la société qui pourra réaliser des investissements.

Alors comment passer en SELARL ? Il y a deux options. Soit vous pouvez procéder par une vente de votre cabinet à une SELARL à constituer. Ou bien deuxième option, effectuer un apport de ce cabinet à la SELARL à constituer. Alors, quelle option choisir ? Tout dépend un petit peu de vos objectifs. Si vous avez besoin de liquidité à titre personnel, on peut envisager par exemple que vous avez un prêt immobilier en cours et que vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de ce prêt immobilier, donc pour diminuer votre endettement, eh bien il pourrait être avantageux de vendre le cabinet à la SELARL, alors vous aurez un dossier de financement à monter auprès d’une banque, et le prix de vente que vous allez recevoir vous permettra en tout cas de disposer de ces liquidités pour ce que vous souhaiterez, donc c’est un avantage. Le petit inconvénient, c’est que vous avez peut être un impôt sur les plus-values qui sera à régler qui est de 31% environ. Néanmoins cet inconvénient est quand même assez limité parce qu’il est à mettre en balance avec le taux marginal de l’impôt sur le revenu qui est de 40%, donc c’est quand même assez intéressant. Deuxième option, c’est l’apport du cabinet à la société où vous n’aurez pas de droit d’enregistrement à payer contrairement à la session du cabinet, à condition de prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans.
Enfin le passage en SELARL présente de nombreux autres avantages, par exemple en termes de responsabilité professionnelle. Tous les actes que vous accomplissez à titre professionnel, eh bien votre responsabilité est conjointe à celle de la société. Cela permet également de céder plus facilement son cabinet. Vous pouvez faire intervenir d’autres personnes, faire rentrer des personnes au capital, vendre des parts sociales. En d’autres termes la SELARL permet quand même d’avoir de nombreux avantages et pas seulement en matière de fiscalité d’optimisation au niveau des charges sociales.

En tout état de cause, je vous invite à consulter un avocat qui pourra vous donner plus de détails en fonction de votre situation et du choix sur la forme de la société : SELARL ou SELAS, vous avez de nombreuses options.

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Caution et liquidation judiciaire – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires Paris

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Il arrive qu’une société-mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple. Que se passe-t-il si la société-mère se retrouve elle-même en difficulté et en redressement judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

C’est intéressant de connaître le sort des créances qui seraient déclarées par le bailleur au titre de l’engagement de caution puisqu’elles auront pour effet d’augmenter le passif de la société-mère pour un engagement qui n’aurait pas été respecté par le débiteur principal, en l’occurrence la filiale.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, quand un acte de caution a été régularisé, signé antérieurement avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur a l’obligation de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication Bodacc comme tous les autres créanciers. En effet même s’il existe des créances de loyers antérieures à l’ouverture de la procédure et des créances postérieures, il doit en tout état de cause faire déclarer au passif son engagement dans le délai de deux mois. Cela peut avoir un intérêt au moment de l’admission du passif et pour permettre la présentation d’un plan de continuation.

La Cour de cassation a posé ce principe justement d’obligation de devoir déclarer la créance dans ce délai de deux mois ; c’est une spécificité en tout cas du droit des procédures collectives. En tout état de cause, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat qui pourra au regard de la situation de votre dossier vous conseiller sur la contestation du passif si jamais dans ce passif vous aviez une créance au titre d’un engagement de caution.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

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Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Retrouvez-la sur son site at http://depotdebilanparis.com
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Bonjour, Ketty Leroux, avocate au barreau de Paris.
Je vais vous parler aujourd’hui du déroulé de la procédure en Chambre du Conseil devant le Tribunal de Commerce.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? Une fois que le débiteur aura déposé son bilan au Tribunal de Commerce, il sera convoqué dans un délai de quinze jours en Chambre du Conseil pour solliciter l’ouverture soit d’une procédure de redressement, soit de liquidation judiciaire.
La procédure est examinée en Chambre du Conseil, c’est-à-dire à huis-clos devant plusieurs juges du Tribunal de Commerce, le Procureur et également le Greffier. C’est une audience préliminaire qui vise surtout à vérifier que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et que le débiteur ne veut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
À l’issue de l’audience, les organes de la procédure seront désignés : le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire si on est en redressement, ainsi que le commissaire priseur qui sera chargé par la suite de réaliser les actifs véhicules et immobiliers dans le cadre d’une vente, et également le juge-commissaire qui est le juge attitré pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la clôture de cette procédure.
Alors je vous conseille de vous faire assister puisque cette audience n’est qu’un préliminaire. La procédure en tant que mtelle va durer six mois, un an, deux ans, trois ans… Tout dépend des enjeux du dossier, des actifs à recouvrer et de la complexité du dossier.
En tout état de cause, vous pouvez vous faire accompagner à tous les stades de la procédure par un avocat.

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Conversion d’une liquidation en redressement judiciaire – Ketty Leroux Avocat Droit des Affaires

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Le redressement judiciaire est une procédure qui est assez longue puisque vous allez être en période d’observation pendant un certain délai, en moyenne de 6 à 12 mois — cela peut aller jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Pendant ce délai, le tribunal examinera la possibilité pour l’entreprise de se redresser.

Il peut se passer beaucoup de choses pendant cette période d’observation et notamment vous pouvez être converti en liquidation judiciaire à tout moment de la procédure sur requête de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, du Ministère public également, mais aussi d’office, à la demande du tribunal de commerce.

Il est très important pour se préparer à une telle éventualité et notamment pour préparer vos moyens de défense en appel de déposer quand même assez rapidement dans la procédure un projet de plan de continuation, parce qu’en cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en cours de route, vous aurez la possibilité devant la Cour d’appel de demander l’homologation de votre plan qui n’aura pas été accordée par le Tribunal de commerce.

Il faut savoir que si jamais vous êtes confronté à ce danger en cours de procédure collective, c’est à dire que vous êtes convoqué en vue d’une conversion en liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce doit respecter certaines formes et certains délais.

La jurisprudence très abondante au sujet des délais de convocation. Notamment si le tribunal de commerce se saisit d’office, il a l’obligation de vous convoquer et d’adresser avec cette convocation une note pour expliquer les raisons du conversion en liquidation judiciaire. Si ce n’est pas le cas ça pourra être invoqué devant la cour d’appel puisqu’il s’agit d’un vice de procédure, et la cour d’appel pourra tout simplement annuler le jugement de conversion en liquidation judiciaire. Donc vous avez des moyens de défense qui sont importants.

Le critère pour demander la conversion c’est un redressement qui serait manifestement impossible. C’est un critère très précis. La Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur un nouvel état de cessation des paiements mais uniquement sur les possibilités pour l’entreprise de se redresser. En fait on va regarder un peu la comptabilité, notamment les actifs qui sont disponibles sur le compte bancaire… éventuellement ce qui aura pu être mis en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation en cours de période d’observation. Tous ces critères seront examinés pour vérifier si l’entreprise a une possibilité de présenter un plan de continuation et si elle peut être redressée.

Pour les détails de votre dossier, bien évidemment consultez un avocat qui, avec l’aide de l’expert-comptable, pourra vous aider à préparer un plan de continuation dans de bonnes conditions.

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Liquidation judiciaire en nom propre, par Maître Ketty Leroux

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème, décrit ici ce qu’est une liquidation judiciaire en nom propre et quelles en sont les conséquences. Rejoignez Maître Ketty Leroux sur son site à http://depotdebilanparis.com

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La procédure d’extension en matière de procédure collective

janvier 29th, 2020 Posted by Dépôt de bilan No Comment yet

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

…L’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

Pour pouvoir demander une extension de procédure d’une société à une autre, en tout cas d’un patrimoine à un autre, il faut respecter certains critères qui ont été définis par la jurisprudence. D’une part être en présence de sociétés dont les patrimoines sont tellement imbriqués qu’on ne parvient plus à déterminer quel est le patrimoine de l’une ou de l’autre ; c’est le cas lorsque vous avez des flux très étroits et très nombreux entre deux sociétés, ou lorsque vous avez des relations financières anormales.

Très souvent on va rencontrer ce cas de figure en cas de cession d’un actif d’une société à une autre, sans contrepartie. Par exemple une société qui va céder son fonds de commerce à une deuxième société, sans qu’aucun prix n’ait été payé. C’est une situation anormale entre ces sociétés qui peut donner lieu à une extension d’une procédure à une autre.

C’est également le cas si vous avez des flux financiers anormaux, par exemple une société paye sans aucune raison la dette d’une autre société directement avec son compte bancaire. Le mandataire judiciaire bien souvent ne pourra engager ce type d’action qu’en présence d’un intérêt légitime. Qu’est-ce que l’intérêt légitime ? C’est de pouvoir appréhender un actif supérieur, lequel pourra désintéresser les créanciers des deux sociétés, puisqu’on va avoir une seule procédure collective qui va concerner deux sociétés.

Cependant, on s’aperçoit dans les faits que ce type de procédure est parfois engagée un peu abusivement pour, d’une certaine manière, sanctionner un dirigeant qui aura eu un rôle dans deux sociétés différentes ; le mandataire judiciaire demandera l’extension à la deuxième société pour pénaliser ou sanctionner ce dirigeant. Ceci ne correspond pas véritablement aux critères légaux de cette procédure puisqu’il doit y avoir un intérêt légitime, il faut en tout cas avoir un espoir d’appréhender un actif supérieur ; il arrive que cette deuxième société n’ait pas d’actif supérieur mais uniquement des dettes. Par conséquent, si c’est pour se retrouver avec plus de dettes en englobant une deuxième société dans une même procédure collective et avec un actif moindre, cela n’a aucun intérêt.

Plus l’action d’un mandataire judiciaire sera tardive, plus il mettra de temps avant de solliciter l’extension, et plus clairement cela démontrera qu’il n’y avait pas d’intérêt à demander une extension de la procédure ; en tout cas elle ne sera pas forcément justifiée puisque la première procédure collective aura pu être menée sans qu’on ait eu besoin d’appréhender les actifs d’une deuxième société.

Vous avez des voies de recours si cela se présente à vous et si vous contestez les relations financières anormales qu’on vous oppose entre les deux sociétés : vous pouvez effectivement faire appel et demander à ce que l’extension ne soit pas prononcée. Soyez vigilant aux critères, assez précis dans la jurisprudence mais très souvent détournés par le mandataire judiciaire qui espère de cette manière sanctionner le dirigeant, qui va parfois être amené à transiger avec lui dans le cadre de la procédure collective.

En tout état de cause, chaque dossier est différent. Donc le mieux est de vous faire accompagner par un spécialiste qui saura, au vu des pièces de votre dossier, vous conseiller sur les voies de recours.

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