Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Rôle de l’article L121-C du code de commerce en cas d’existence de rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous venez de faire appel d’une procédure de redressement liquidation judiciaire, estimant que vous n’êtes pas en état de cessation de paiements.
La loi du 24 juillet 1966 distingue deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Certains chefs d’entreprise et associés, qui en ont assez de leur activité…
Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité
Peut-on ouvrir une procédure contre une société qui a été radiée ? La question se pose parfois de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre
Licenciement économique : un salarié d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ?
Dans le délai de 15 jours, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a l’obligation de licencier tous les salariés. C’est une condition pour que les créances salariales soient prises en charge par l’assurance garantie des salaires. En fait, l’assurance garantie des salaires n’est pas à proprement parler une assurance ; il s’agit d’un fonds alimenté par les cotisations versées par les entreprises, qui avancent ces fonds pour permettre de payer les soldes de tout compte. Mais si, par la suite, le mandataire judiciaire parvient à récupérer les actifs dans le cadre de la procédure collective, il devra en priorité rembourser ce fonds, qui aura en réalité avancé l’argent pour les créances salariales. Ce n’est donc pas exactement une assurance.
Dans le cadre de la procédure collective, le mandataire devra donc procéder au licenciement économique des salariés, mais il aura l’obligation d’offrir une alternative aux salariés en leur proposant de choisir entre un contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, d’une part et un licenciement économique classique d’autre part. Le contrat de sécurisation professionnelle permet de rompre le contrat d’un commun accord avec le salarié, qui n’est pas de ce fait considéré comme licencié. Il n’est pas non plus considéré comme chômeur au Pôle emploi, il devient simplement un stagiaire en formation professionnelle – ce qui permet accessoirement de diminuer les chiffres du chômage. Pourtant, la personne est quand même prise en charge dans le cadre du Pôle emploi, elle va pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement pour une reconversion professionnelle ou pour retrouver un emploi.
Il est plus intéressant d’opter pour la CSP ; en effet, les indemnités qui vous sont versées, pendant cette période de sept à huit mois, sont beaucoup plus intéressantes que les indemnités classiques Pôle emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Ces mesures sont très favorables au salarié, il est pris en charge, il a la chance d’avoir un interlocuteur dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est certain d’obtenir les documents de fin de contrat puisqu’il aura comme interlocuteur le mandataire judiciaire. Par conséquent, un licenciement qui est régularisé dans la cadre de la procédure collective est malgré tout une mesure intéressante pour les salariés qui ne se retrouveront pas laissés pour compte après une liquidation judiciaire.
Néanmoins en cas de question particulière n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ; en cas de contestation, le salarié à la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes ; pour ce faire, il faut mettre en cause l’AGS pour que la créance qui pourrait être octroyée par le conseil de prud’hommes lui soit opposable. Ces démarches font appel à des procédures assez particulières pour lesquelles il est impératif d’être accompagné correctement.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com
Toutes les vidéos proposées par Maître Ketty Leroux sur les sujets du redressement et de la liquidation judiciaires peuvent être trouvées sur sa chaîne YouTube.
Il arrive que certains chefs d’entreprise n’exploitent pas sous forme de société, ils exercent une activité, qu’elle soit commerciale ou libérale, en nom propre. Qu’arrive-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
Est-il préférable de procéder à une dissolution amiable ou de liquider l’entreprise ?
Maître Ketty Leroux explique ici aux dirigeants d’une activité en difficulté les conséquences d’un choix difficile à faire : les deux options sont lourdes de conséquences. La décision doit donc être mûrement réfléchie et tous ses aspects sérieusement examinés avant qu’elle ne soit prise.
Maître Ketty Leroux, Avocat
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Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique leurs droits aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, et la protection que leur assure le droit.