Paiement des cotisations RSI en cas de liquidation

juin 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales No Comment yet

Me Ketty Leroux explique dans cette vidéo de ce qu’il convient de faire pour éviter tout supplément de cotisation RSI en cas de liquidation judiciaire.

Déroulement de la liquidation judiciaire

juin 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet

Dans cet article, j’explique l’ouverture et le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire :

I – Conditions

a) Tenant la qualité de la personne

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), ainsi qu’à toute personne morale de droit privé (art. L. 640-2 du Code de commerce). (suite…)

La procédure de liquidation judiciaire

juin 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet