Comme vous le savez, quand une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)
… C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire que si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.
En revanche, si la société a su anticiper suffisamment longtemps à l’avance, c’est qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Il est possible de trouver une procédure alternative qui est la conciliation.
Qu’est-ce que la conciliation ? La conciliation, c’est une requête que vous formez auprès du président du tribunal de commerce, qui va nommer un conciliateur et qui sera chargé de négocier avec chacun de vos créanciers des délais de paiement. Généralement ça sera de l’ordre de 24 mois, mais on peut envisager des accords contractuels qui sont en tout cas négociés sur une période plus longue, ce qui vous permettra d’éviter d’être en état de cessation des paiements.
L’intérêt de la conciliation par rapport au redressement judiciaire est quand même important puisque cette procédure est confidentielle. Donc personne ne sait que vous avez négocié des délais avec vos créanciers, ce qui évidemment présente un intérêt majeur, puisque par exemple en cas de redressement judiciaire il arrive que certains des clients refusent de continuer de travailler avec une entreprise en redressement, de peur qu’elle n’accomplisse pas jusqu’au bout son travail, et cela peut en tout cas vous empêcher de signer des nouveaux contrats.
On rencontre souvent ça, vous savez, dans les problèmes dans le domaine du bâtiment, les entreprises qui ont souvent à négocier des marchés publics ou privés d’ailleurs. Si elles se retrouvent en redressement judiciaire, souvent la porte est définitivement fermée vers ses clients, les clients qui sont des personnes morales de droit public.
En matière de conciliation, l’intérêt c’est que comme cette procédure est confidentielle vous pourrez continuer à contracter avec les mêmes clients et sans qu’il n’y ait de préjudice pour vous et avoir la possibilité de continuer à engranger de nouveaux marchés.
Cette procédure est une procédure qui est souvent rapide ; donc très rapidement le président du tribunal nommera un conciliateur à condition que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et que vous soyez en mesure de fournir un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie.
Souvent la mission du conciliateur est prévue pour 4 mois renouvelables, ce qui est quand même assez intéressant. Donc on ne pense pas très souvent à cette procédure alternative, mais qui peut en tout cas aider une entreprise à affronter des difficultés passagères, sans recourir à une procédure lourde comme le redressement judiciaire.
En tout état de cause, il est quand même préférable de se faire accompagner sur ce genre de procédure, donc aller consulter un avocat qui pourra bien évidemment examiner toutes les pièces de votre dossier et vous conseiller sur la meilleure procédure à opter.
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