Bonjour,
Vous vous posez la question : « Comment remplir une déclaration de cessation des paiements » ?
Alors la déclaration de cessation des paiements qu’est-ce-que c’est ?
C’est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective.
Et parmi les procédures collectives, vous avez la liquidation judiciaire ou bien le redressement judiciaire.
Comment remplir ce document ?
Et bien c’est très simple c’est un document qui va être un récapitulatif de l’état du passif de la société, donc quelles sont les dettes exigibles qui ne peuvent pas être payées au jour d’aujourd’hui et en comparaison, nous aurons des renseignements sur l’actif disponible, généralement ce qui est intéressant de savoir c’est si les liquidités en banque, les disponibilités en banque permettent de régler ce passif, et généralement quand vous avez un actif disponible qui est inférieur au montant du passif exigible vous êtes en état de cessation des paiements et vous avez la responsabilité de régulariser une procédure de dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce.
Alors pour remplir cette DCP, vous devez bien évidemment avoir un certain nombre d’informations, généralement votre expert-comptable vous donnera l’état du passif que vous allez renseigner sur cette déclaration de cessation des paiements mais vous pouvez bien évidemment vous faire aider par un professionnel du droit comme un avocat qui pourra remplir à votre place cette déclaration de cessation des paiements.
Ce dossier sera déposé au tribunal avec un certain nombre de pièces dont notamment le dernier relevé bancaire pour vérifier l’actif disponible et le dernier bilan généralement les statuts et puis tout ce qui concerne les salariés.
Une date d’audience sera fixée généralement dans les 15 jours au cours de laquelle seront examinées en fait les conditions d’ouverture de la procédure et c’est à l’issue de cette audience que seront nommées les organes de la procédure que sont le mandataires liquidateur ou bien l’administrateur judiciaire si vous sollicitez un redressement judiciaire éventuellement un commissaire-priseur s’il y a des actifs à vendre notamment un stock à vendre, des véhicules à vendre, ce genre de choses et ensuite un rendez-vous sera fixé chez le mandataire liquidateur.
Alors la procédure peut durer dans le meilleur des cas 6 mois, si c’est une procédure simplifiée ce qui veut dire qui concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires pas très important où il n’y a pas eu de salariés au cours des 6 derniers mois mais le délai classique pour un dossier un peu plus, je vais dire, un peu plus classique ou un peu plus compliqué généralement c’est 3 ans, voilà
Donc pour l’ouverture de la procédure il faut bien évidemment collecter un certain nombre d’informations pour préparer ces déclarations de cessation des paiements dans tous les cas je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat, voilà
Merci de votre attention
ARTICLE proposé à Village de la Justice le 14 mai 2020
Quand et comment remplir une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective.
Parmi les procédures collectives, vous avez la liquidation judiciaire ou bien le redressement judiciaire.
Comment remplir ce document ? C’est très simple ; ce document est un récapitulatif de l’état du passif de la société, donc les dettes exigibles qui ne peuvent pas être payées aujourd’hui, et en comparaison nous aurons des renseignements sur l’actif disponible. Généralement il est intéressant de savoir si les liquidités en banque, les disponibilités bancaires, permettent de régler ce passif ; quand vous avez un actif disponible qui est inférieur au montant du passif exigible, que vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers, vous êtes en état de cessation des paiements et vous avez la responsabilité de régulariser une procédure de dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce.
Un chef d’entreprise qui doit déposer le bilan dispose d’un délai de quarante-cinq jours à partir du moment où la société se trouve effectivement en état de cessation des paiements. Au-delà de ce délai, s’il ne l’a pas fait, cela constitue une faute de gestion et l’expose à des sanctions.
Afin de remplir cette déclaration de cessation des paiements, vous devez bien évidemment avoir un certain nombre d’informations ; généralement votre expert-comptable vous donnera l’état du passif que vous allez renseigner sur cette déclaration de cessation des paiements mais vous pouvez bien évidemment vous faire aider par un professionnel du droit comme un avocat qui pourra remplir à votre place cette déclaration de cessation des paiements.
Ce dossier sera déposé au tribunal avec un certain nombre de pièces dont notamment le dernier relevé bancaire pour vérifier l’actif disponible, le dernier bilan, en général les statuts et toutes les informations concernant les salariés.
Une date d’audience sera fixée habituellement dans les 15 jours ; au cours de cette audience seront examinées concrètement les conditions d’ouverture de la procédure. A l’issue de cette audience seront nommés les organes de la procédure que sont le mandataire liquidateur ou bien l’administrateur judiciaire si vous sollicitez un redressement judiciaire, éventuellement un commissaire-priseur s’il y a des actifs à vendre, notamment un stock ou des véhicules, ce genre de biens, et ensuite un rendez-vous sera fixé chez le mandataire liquidateur.
La procédure peut durer dans le meilleur des cas six mois, s’il s’agit d’une procédure simplifiée ; ce type de procédure concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires qui n’est pas très important et où il n’y a pas eu de salariés au cours des 6 derniers mois. Mais le délai habituel pour un dossier qui est un peu plus classique ou un peu plus compliqué est en règle générale de trois ans.
Par conséquent, dans tous les cas, pour l’ouverture de la procédure il faut bien évidemment collecter un certain nombre d’informations pour préparer ces déclarations de cessation des paiements.
Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats
Merci de votre attention
Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
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