Maître Ketty Leroux explique pourquoi ne pas vous précipiter à déposer le bilan lorsque votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal.
Vous vous apprêtez à déposer le bilan mais vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité.
Attention : ne vous précipitez pas à déposer le bilan puisque même si votre société est en liquidation judiciaire, le contrôle aura lieu ; avec ou sans vous, le contrôle se poursuivra.
En effet, il n’est pas rare de voir des entreprises recevoir un avis de vérification juste après liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’inspecteur des impôts se rendra chez le mandataire liquidateur pour procéder aux opérations de contrôle. Et vous en tant que gérant, vous serez invité à y participer en vous rendant chez le mandataire avec toutes les pièces comptables, la comptabilité, pour la poursuite du contrôle.
Alors, d’une manière générale, si vous en avez la possibilité, il est mieux d’attendre avant de déposer le bilan justement si vous venez de recevoir un avis de vérification. Il vaut mieux attendre de recevoir la proposition de rectification et après cette proposition, vous pourrez envisager le dépôt de bilan.
Alors, pour quelles raisons ?
C’est très simple. Un contrôle fiscal sur la société peut avoir des répercussions au niveau de votre situation fiscale personnelle. Le contrôle sur la société peut donner lieu à des amendes et des taxations sur le fondement des distributions occultes ; ce qui donne lieu à des amendes très importantes.
Et si la proposition de rectification est rendue après le dépôt de bilan, ces amendes deviennent devient définitives ; elles ne peuvent être contestées. Il est donc préférable d’attendre avant de régulariser votre dépôt de bilan.
Alors, sachant plus qu’il y a un intérêt pratique : il est beaucoup plus simple de gérer le contrôle sans avoir le mandataire judiciaire à ses côtés. Vous pouvez choisir le lieu sur lequel le contrôle s’effectuera et la fréquence des rendez-vous avec l’inspecteur, ce qui sera beaucoup plus simple. Et bien évidemment, sur le plan procédural comme je viens de vous l’expliquer, il sera beaucoup plus intéressant d’attendre la proposition de rectification pour pouvoir faire annuler certaines amendes.
C’était mon conseil, rien ne sert de se précipiter justement avant de déposer le bilan en cas de contrôle fiscal. Au contraire votre marge de manœuvre serait largement limitée si vous étiez allé trop vite justement dans la régularisation de votre BCD. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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