Dans cet article, j’explique l’ouverture et le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire :
I – Conditions
a) Tenant la qualité de la personne
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), ainsi qu’à toute personne morale de droit privé (art. L. 640-2 du Code de commerce).
Une nouveauté de la loi du 26 juillet 2005 est que désormais les membres des professions libérales peuvent faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
En cas de disparition de l’entreprise (décès de l’entrepreneur individuel ou liquidation amiable d’une société), le Tribunal de commerce peut encore être saisi dans le délai d’un an à compter de la date du décès ou de radiation du registre du commerce et des sociétés ou de la cessation d’activité pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
b) Tenant à la situation de l’entreprise
L’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours qui suivent l’état de cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Ce délai est impératif si l’on veut éviter tout risque de sanction, telle une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.
Une société est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible (liquidités en banque, lettres de change pouvant être remises à l’escompte) est inférieur à son passif exigible. Une dette exigible est celle dont le paiement peut être réclamé immédiatement par le créancier. Une dette n’est pas exigible si des délais de paiement ont été accordés ou si elle est contestée.
II – Déroulement de la procédure
L’ouverture de la procédure débute par une première audience au cours de laquelle seront nommés les organes de la procédure : Mandataire judiciaire, Commissaire-priseur et juge-Commissaire.
Le dirigeant sera convoqué chez le Mandataire judiciaire qui aura pour mission de :
– Licencier les salariés dans le délai de quinze jours et solliciter l’intervention de l’AGS (Assurance de garantie des salaires) pour régler les soldes de tout compte étant précisé que le montant maximum de la garantie par salarié est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 70 704 €.
– Recevoir les déclarations de créances, vérifier le passif
– Réaliser les actifs.
L’objet du premier entretien est de retracer l’historique de l’entreprise et l’origine des difficultés.
Lors de cet entretien, le dirigeant est invité notamment à s’expliquer sur sa gestion : Y’a-t-il un compte-courant d’associé débiteur ? Le capital a-t-il été libéré ? Le dirigeant s’est-il octroyé une rémunération disproportionnée avec les résultats de l’entreprise ?
Un rapport sera établi par le Mandataire et transmis au Tribunal. Il apparaît utile de se faire accompagner durant cette phase par un Avocat.
III – Clôture de la procédure
Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel clôture devra intervenir.
Le Tribunal pourra opter pour une procédure simplifiée (qui dure un an maximum) si les conditions suivantes sont réunies :
– Absence de bien immobilier dans le patrimoine du débiteur
– Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750.000 €
– Nombre de salariés inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois
Pour une procédure dite « normale », la durée de la procédure sera de deux ans.
Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances