Exécution provisoire : vous êtes dirigeant d’entreprise et vous venez de faire appel d’une procédure de redressement liquidation judiciaire, estimant que vous n’êtes pas en état de cessation de paiements. Cependant le jugement étant exécutoire de droit, il va prendre effet immédiatement. Que faire ?
Dès que le jugement est prononcé, le mandataire judiciaire va aussitôt remplir ses fonctions, à savoir procéder au licenciement des salariés, clôturer le compte et liquider votre société. En parallèle, il se passe un certain temps, quelques semaines ou quelques mois, avant que la cour d’appel ne rende sa décision ; les dégâts causés par l’arrêt complet de l’activité de l’entreprise pendant la durée de l’appel pourraient donc être très graves.
Dans un tel cas, le dirigeant doit demander au premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire, ce qui interrompt temporairement les effets du jugement de liquidation judiciaire. Le premier président va alors examiner s’il existe des chances réelles d’obtenir la réformation de la décision. Autrement dit les moyens doivent être sérieux pour espérer aboutir à une infirmation du jugement.
Ceci dépend des dossiers et de la situation spécifique de chaque entreprise. On pourra par exemple estimer qu’il existe des moyens sérieux s’il s’avère que des moratoires existent mais n’avaient pu être présentés en première instance, ou si des créances importantes ont été encaissées juste après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En bref, tout élément susceptible de démontrer que l’entreprise n’était pas vraiment en cessation de paiements.
Il faut savoir qu’un délai d’attente d’environ 3 à 5 semaines sera nécessaire pour que le référé soit évoqué, et donc c’est une période pendant laquelle vous serez dans l’incertitude. Néanmoins, nous vous conseillons d’avoir recours à ces procédures s’il vous semble possible que l’appel vous soit favorable.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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