Le statut du gérant d’une entreprise en difficulté n’est pas sans conséquence sur sa situation personnelle en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le gérant minoritaire bénéficie du régime social des salariés (protection sociale, retraite des cadres) mais ne cotise pas aux Assedics et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Le gérant majoritaire est exclu du régime général de la sécurité sociale. Il cotise auprès du RSI. Les cotisations sociales, dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’activité a pris fin, constituent une dette personnelle de l’affilié.
Il n’est pas rare que le RSI réclame le paiement des cotisations directement auprès du dirigeant après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
C’est pourquoi, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il convient de demander la radiation auprès de ces organismes sociaux.
Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances