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mars 31st, 2014 Posted by No Comment yet

QUESTIONS DE DROIT

Liquidation judiciaire annulée sur un vice de procédure

Maître Ketty Leroux répond à la question de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être annulée sur un vice de procédure. Retrouvez Maître Ketty Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty […]

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

De quoi s’agit-il et quels sont les risques encourus par le débiteur concerné ? Maître Ketty Leroux vous informe. Retrouvez les vidéos informatives de Maître Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty www.depotdebilanparis.com […]

Protection d’une activité indépendante en cas de liquidation

Vous exercez votre activité en nom propre et donc, en cas de liquidation judiciaire, vous répondez de vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel en entier. Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une partie de votre patrimoine personnel peut être protégée : c’est le cas du capital d’une assurance-vie et le cas de […]

Redressement judiciaire : le plan de continuation

Aujourd’hui je vais vous parler du plan de continuation…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com) … Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il […]

Peut-on demander le remplacement d’un administrateur ou mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, que faire si vous ne voulez plus traiter avec un administrateur ou un mandataire judiciaire ? Rejoignez Maître Ketty Leroux sur http://depotdebilanparis.com Thank you for your attention. Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris Cabinet Naïm & Leroux Avocats Tel: 01.42.15.83.83 Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty www.depotdebilanparis.com Share this […]

Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

Bonjour Ketty Leroux, avocate du cabinet Naïm. Je vais vous parler aujourd’hui d’un sujet très particulier, très spécifique qui est l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejette votre plan continuation. Récemment, j’ai eu à traiter d’une affaire où une entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cas d’un redressement judiciaire et présenter un […]

Dépôt de bilan : peut-on déposer le bilan sans comptabilité ?

Vous n’avez pas de comptabilité et vous vous posez la question si vous pouvez déposer le bilan sans comptabilité… La réponse est oui: on peut parfaitement, en tout cas si les conditions sont réunies — à savoir être en état de cessation de paiement — régulariser un dépôt de bilan même si nous n’avons pas […]

Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : faire appel et arrêter l’exécution provisoire

Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats, aborde ici la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire sous un angle particulier. Vous avez fait appel de la décision d’ouverture d’une de ces procédures judiciaires et vous voulez obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Que faire ? Retrouvez Ketty Leroux sur son site à http://depotdebilanparis.com Maître […]