Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)
Le chef d’entreprise va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est une audience préliminaire d’ouverture de la procédure au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure, à savoir : le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers ; le commissaire-priseur, s’il y a des actifs à vendre aux enchères, et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la durée de la procédure.
Alors, cette procédure, si elle est simplifiée parce qu’il y a peu d’actifs ou pas de procédure judiciaire en cours, pourra être simplifiée. C’est-à-dire qu’elle pourra être terminée dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.
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Le mandataire judiciaire commence par convoquer le dirigeant à son étude pour se faire remettre la liste des différents créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.
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Et à ce moment-là, le dirigeant sera invité par le mandataire à vérifier ce passif à son étude. Et, en cas de contestation, le juge commissaire arbitrera.
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Dans une deuxième étape, le mandataire aura pour rôle de recouvrer les actifs : recouvrer les créances-clients qui n’auront pas été payées ; vendre éventuellement un fonds de commerce ou alors un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (cela peut être un véhicule de société) ou toute autre chose. En tout état de cause, il aura pour rôle de recouvrer le maximum d’actifs pour apurer le passif.
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La liquidation judiciaire n’est pas une procédure si simple que ça. A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire judiciaire pourra en tout cas envisager des sanctions contre le dirigeant en fonction du déroulement de cette procédure.
Au mieux, il ne sera passera rien pour le chef d’entreprise qui aura été sérieux durant toute cette procédure.
Sinon, il pourra être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faille personnelle à la demande du Procureur de la République mais généralement, sur avis du mandataire judiciaire.
Au pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action au comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes qui justifient en fait qu’il paye, ou qu’il participe au moins à une partie du passif.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Tél: 01.42.15.83.83
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