La loi du 24 juillet 1966 distingue deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.
Certains chefs d’entreprise et associés, qui en ont assez de leur activité, peuvent décider dans certains cas de la dissolution anticipée de leur société, c’est une fermeture amiable d’entreprise.
Concrètement, vous avez un procès verbal d’assemblée générale qui se tient pour décider de cette dissolution anticipée de la société et au tribunal de commerce sera décidé un bilan de clôture. Dans ce bilan figureront les derniers éléments de la société, et il faudra s’assurer que chacun des créanciers est bien payé pour pouvoir procéder à cette fermeture amiable. Le liquidateur amiable doit alors régler toutes les dettes de la société.
Il arrive parfois que postérieurement à la liquidation amiable d’une société, un passif soit révélé. Dans un tel cas, on pourra recourir à une liquidation judiciaire dans le délai d’un an à compter de la clôture des opérations de la liquidation amiable. C’est très important car si jamais il laissait des dettes après une fermeture de société, le liquidateur amiable, le plus souvent l’ancien dirigeant de la société, verrait sa responsabilité civile engagée, pour avoir autorisé la fermeture d’une société alors que les dettes n’étaient pas toutes réglées. Dans cette hypothèse, il aurait la possibilité de faire machine arrière en demandant à la place une procédure de liquidation judiciaire.
Par conséquent, s’il existe des dettes peu importantes mais qu’elles ne peuvent être réglées, le dirigeant devra opter pour une liquidation judiciaire plutôt que pour une liquidation amiable.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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