Radiation au registre du commerce : peut-on ouvrir une procédure contre une société qui a été radiée ?
La question se pose parfois de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une société qui a été radiée.
En fait, il n’est pas possible de procéder à la liquidation judiciaire d’une société qui n’a plus la personnalité morale. Dès lors que la radiation du registre du commerce et des sociétés, c’est une entité qui n’existe plus et par conséquent, elle ne peut plus être assignée.
Certaines administrations, comme l’URSSAF, essayent tout de même, en dépit du fait qu’elle a été radiée, d’assigner une société qui n’existe plus, et l’affaire peut finir devant le Tribunal de commerce. Mais c’est une irrégularité de procédure, qui ne manquera pas d’être relevée au passage en chambre du conseil, et le Tribunal en fin de compte n’ouvrira pas de procédure contre cette société qui n’a plus de personnalité morale.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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