Ketty LEROUX, avocate au Barreau de Paris.
Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs.
Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, vous ne parvenez pas à payer vos dettes. Réagissez immédiatement, n’attendez pas de recevoir une assignation.
Deux hypothèses se présentent :
– La première, votre créancier est un fournisseur, un créancier qui n’a pas de privilège particulier. Si celui-ci refuse la mise en place d’un échéancier amiable, vous pourrez toujours solliciter du juge des délais de paiement dans un maximum de 24 mois.
– Deuxième hypothèse, si votre créancier est une administration comme l’URSSAF ou le Trésor public, il est possible de saisir la CODECHEF, la commission des chefs de services financiers pour obtenir des délais de paiement dans un maximum de 36 mois. La saisine de cette commission suppose évidemment plusieurs conditions et notamment le dépôt des déclarations sociales et fiscales et également le paiement des parts ouvrières auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi.
Dans tous les cas, la mise en place d’échéanciers avec vos créanciers permettra de paralyser l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter le redressement judiciaire.
C’est une procédure très lourde, très difficile à gérer qui débute par une période d’observation, en général, de six mois mais qui peut durer jusqu’à 18 mois ; période au cours de laquelle vous êtes un petit peu « mis dans la gueule du loup », surveillé par le tribunal et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
Il est très difficile de réussir un redressement judiciaire et c’est la raison pour laquelle je vous conseille de vous faire accompagner dans l’hypothèse de cette procédure.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances