Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs.
Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, vous ne parvenez pas à payer vos dettes, réagissez immédiatement. N’attendez pas de recevoir une assignation.
Deux hypothèses se présentent. D’une part, votre créancier est un fournisseur, donc un créancier qui n’a pas de privilèges particuliers. Si celui-ci refuse la mise en place d’un échéancier amiable, vous pourrez toujours solliciter du juge des délais de paiement dans un maximum de vingt-quatre mois.
Deuxième hypothèse : si votre créancier est une administration comme l’URSSAF ou le Trésor Public, il est possible de saisir la CODECHEF, la Commission des Chefs des Services Financiers pour obtenir des délais de paiement dans un maximum de trente-six mois.
La saisie de cette commission suppose évidemment plusieurs conditions et notamment le dépôt des déclarations sociales et fiscales et également le paiement des parts ouvrières auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi.
Dans tous les cas, la mise en place d’échéanciers avec vos créanciers permettra de paralyser l’ouverture d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire.
Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter le redressement judiciaire. C’est une procédure très lourde, très difficile à gérer qui débute par une période d’observation en général de six mois mais qui peut durer jusqu’à dix-huit mois, période au cours de laquelle vous êtes un petit peu « mis dans la gueule du loup », surveillé par le Tribunal et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
Il est très difficile de réussir un redressement judiciaire et c’est la raison pour laquelle je vous conseille de vous faire accompagner dans l’hypothèse de cette procédure.
J’espère que ce conseil vous aura été utile.
Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

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Comme vous le savez, quand une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

… C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire que si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

En revanche, si la société a su anticiper suffisamment longtemps à l’avance, c’est qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Il est possible de trouver une procédure alternative qui est la conciliation.

Qu’est-ce que la conciliation ? La conciliation, c’est une requête que vous formez auprès du président du tribunal de commerce, qui va nommer un conciliateur et qui sera chargé de négocier avec chacun de vos créanciers des délais de paiement. Généralement ça sera de l’ordre de 24 mois, mais on peut envisager des accords contractuels qui sont en tout cas négociés sur une période plus longue, ce qui vous permettra d’éviter d’être en état de cessation des paiements.

L’intérêt de la conciliation par rapport au redressement judiciaire est quand même important puisque cette procédure est confidentielle. Donc personne ne sait que vous avez négocié des délais avec vos créanciers, ce qui évidemment présente un intérêt majeur, puisque par exemple en cas de redressement judiciaire il arrive que certains des clients refusent de continuer de travailler avec une entreprise en redressement, de peur qu’elle n’accomplisse pas jusqu’au bout son travail, et cela peut en tout cas vous empêcher de signer des nouveaux contrats.

On rencontre souvent ça, vous savez, dans les problèmes dans le domaine du bâtiment, les entreprises qui ont souvent à négocier des marchés publics ou privés d’ailleurs. Si elles se retrouvent en redressement judiciaire, souvent la porte est définitivement fermée vers ses clients, les clients qui sont des personnes morales de droit public.

En matière de conciliation, l’intérêt c’est que comme cette procédure est confidentielle vous pourrez continuer à contracter avec les mêmes clients et sans qu’il n’y ait de préjudice pour vous et avoir la possibilité de continuer à engranger de nouveaux marchés.

Cette procédure est une procédure qui est souvent rapide ; donc très rapidement le président du tribunal nommera un conciliateur à condition que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et que vous soyez en mesure de fournir un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie.

Souvent la mission du conciliateur est prévue pour 4 mois renouvelables, ce qui est quand même assez intéressant. Donc on ne pense pas très souvent à cette procédure alternative, mais qui peut en tout cas aider une entreprise à affronter des difficultés passagères, sans recourir à une procédure lourde comme le redressement judiciaire.

En tout état de cause, il est quand même préférable de se faire accompagner sur ce genre de procédure, donc aller consulter un avocat qui pourra bien évidemment examiner toutes les pièces de votre dossier et vous conseiller sur la meilleure procédure à opter.

Rappel de nos coordonnées:
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23 Avenue de Versailles
75016 PARIS
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La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.
Théoriquement, en tant que dirigeant, vous avez 45 jours à compter de la date d’état de cessation des paiements pour régulariser un dépôt de bilan ; si vous ne le faites pas, vous êtes en situation de faute, faute qui peut être sanctionnée ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. C’est donc un critère très important.
Il faut savoir que très souvent le tribunal de commerce retiendra comme date d’état de cessation des paiements la première date d’inscription de privilège sur l’état d’endettement ; par exemple, vous avez un incident de paiement avec l’URSSAF, qui va faire l’objet d’une inscription sur l’état d’endettement ; le tribunal va retenir cette date comme critère d’état de cessation des paiements, alors que ce critère ne sera pas forcément juste ; mais de cette manière le tribunal pourra faire remonter la date d’état de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.
Bien évidemment si la société est en situation de cessation des paiements depuis plus de 18 mois, vous risquez fortement une interdiction de gérer dans le cadre d’une procédure de sanction. En effet, on va considérer que vous avez poursuivi de manière abusive une activité déficitaire, causant ainsi un préjudice à vos créanciers qui auront contracté avec vous alors que vous n’étiez pas en mesure d’honorer vos engagements. Comme on peut le voir, c’est donc un critère très important.
Si cette date d’état de cessation des paiements n’est pas fixée dans le jugement d’ouverture, elle pourra être fixée dans un jugement de report à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou bien d’office à la demande du tribunal, et ceci dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure initiale.
Donc si vous n’êtes pas d’accord avec la première date qui aura été retenue par le tribunal, nous vous recommandons bien évidemment de contester cette date dans le délai d’un an à compter de la procédure initiale, puisque ce critère pourra vous servir ultérieurement dans le cadre d’une procédure de sanction. Les enjeux sont quand même très importants, sachant que tous les actes que la société aura pu accomplir en période suspecte pourraient faire l’objet d’une annulation ou être critiqués comme étant un critère de poursuite d’activité déficitaire ; ceci pourrait vous poser des ennuis ultérieurement.
En tout état de cause vous auriez intérêt à vous faire accompagner par un spécialiste qui saura, au vu des critères et de votre dossier, vous guider sur la contestation de la date d’état de cessation des paiements.

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Concrètement, comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Le chef d’entreprise va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est une audience préliminaire d’ouverture de la procédure au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure, à savoir : le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers ; le commissaire-priseur, s’il y a des actifs à vendre aux enchères, et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la durée de la procédure.
Alors, cette procédure, si elle est simplifiée parce qu’il y a peu d’actifs ou pas de procédure judiciaire en cours, pourra être simplifiée. C’est-à-dire qu’elle pourra être terminée dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.
…
Le mandataire judiciaire commence par convoquer le dirigeant à son étude pour se faire remettre la liste des différents créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.
…
Et à ce moment-là, le dirigeant sera invité par le mandataire à vérifier ce passif à son étude. Et, en cas de contestation, le juge commissaire arbitrera.
…
Dans une deuxième étape, le mandataire aura pour rôle de recouvrer les actifs : recouvrer les créances-clients qui n’auront pas été payées ; vendre éventuellement un fonds de commerce ou alors un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (cela peut être un véhicule de société) ou toute autre chose. En tout état de cause, il aura pour rôle de recouvrer le maximum d’actifs pour apurer le passif.
…
La liquidation judiciaire n’est pas une procédure si simple que ça. A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire judiciaire pourra en tout cas envisager des sanctions contre le dirigeant en fonction du déroulement de cette procédure.
Au mieux, il ne sera passera rien pour le chef d’entreprise qui aura été sérieux durant toute cette procédure.
Sinon, il pourra être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faille personnelle à la demande du Procureur de la République mais généralement, sur avis du mandataire judiciaire.
Au pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action au comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes qui justifient en fait qu’il paye, ou qu’il participe au moins à une partie du passif.
Maître Ketty Leroux, Avocat
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Vous êtes salarié d’une entreprise qui vient de déposer le bilan et vous vous inquiétez de la suite des événements.

N’ayez crainte : vous allez être convoqués dans le délai de quinze jours par le mandataire liquidateur pour un entretien préalable. Au cours de cet entretien, on vous laissera le choix entre deux options.

La première : être licencié économiquement purement et simplement. Dans ce cas, le mandataire judiciaire vous remettra les documents usuels : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation ACDI qui est celui du compte. Vous pourrez vous servir de ces documents pour vous inscrire à l’emploi.

La seconde option est d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle : c’est le nouveau nom qui est donné à la CRP avant d’appeler ça une convention de classement personnalisé. Il s’agit d’un contrat qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement pour le reclassement et pour retrouver un nouvel emploi. L’intérêt de ce contrat de sécurisation professionnelle c’est que vous allez être accompagné pendant un certain temps –pendant huit mois– pour vous reconvertir ou effectuer des stages. Vous toucherez une allocation spécifique : une allocation qui est généralement supérieure à ce que vous auriez touché par l’auto-emploi en cas de licenciement économique pur et simple.

Attention cependant si vous optez pour ce contrat de sécurisation professionnelle : vous ne pouvez pas vous permettre de refuser des propositions d’emploi parce que dans ce cas, vos allocations seraient immédiatement suspendues.

Si vous n’êtes pas intéressé par ces deux options, sachez qu’en tant que salarié d’une entreprise en difficulté qui vient de déposer le bilan, vous pouvez envisager vous-même de créer votre propre entreprise et vous pourrez bénéficier dans ce cas d’aides à la création d’entreprise ; ces aides sont beaucoup plus intéressantes justement du fait de votre statut de salarié d’entreprise en difficulté.

Ce sont là donc mes conseils. N’ayez pas peur si la médiation par le mandataire prend un peu de temps pour payer votre solde de tout compte. C’est tout à fait normal puisque c’est le CGEA qui est l’organisme spécial qui prendra en charge vos soldes de tout compte compte et en moyenne, il faut compter un délai de quatre à cinq semaines pour pouvoir recevoir son chèque.

Voilà, dans tous les cas, vous serez suffisamment protégé dans le cas de la procédure pour percevoir tous vos droits.

Merci de votre attention.

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Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience… (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

…Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et malgré vous, vous êtes retrouvé en liquidation judiciaire pour une dette que vous estimez être faible par rapport à l’activité de la société et cela est bien dommage.

Si effectivement vous avez une possibilité de sortir de la procédure rapidement parce que la dette n’est pas très importante et que vous avez omis en fait de donner vos explications au tribunal, vous avez trois possibilités de recours contre cette décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire.

Premièrement, vous avez l’appel. Ce qui est le recours classique. C’est intéressant parce que la cour réexamine le dossier depuis le début en totalité et puis si jamais elle l’estime elle peut accorder un redressement judiciaire à la place de la liquidation judiciaire.

C’est une procédure qui est quand même assez lourde, même si elle est rapide – 4 mois, elle peut quand même causer des dégâts à une entreprise parce que 4 mois en liquidation judiciaire ce n’est vraiment pas possible de rester dans une telle situation le temps que la cour d’appel se prononce.

Vous avez aussi affaire à un jugement qui est exécutoire même si vous faites appel, le jugement produit ses effets ce qui vous oblige à saisir le premier président. Donc effectivement c’est une procédure qui est assez lourde pour une dette que vous estimez être faible.

On peut par exemple imaginer que vous avez été assigné par l’URSSAF pour une dette inférieure à 10.000€ alors que l’activité plutôt florissante et que vous avez la possibilité d’apurer cette dette relativement rapidement. Alors la procédure d’appel c’est une solution mais c’est quand même assez compliqué. Ça peut être assez lourd puisque si vous revenez en redressement judiciaire il faudra une période d’observation.

Vous avez une autre possibilité de sortir de cette situation : c’est de demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Alors ça c’est possible. Si vous avez la possibilité d’apurer l’intégralité de cette dette immédiatement. Alors il suffit en plus de déposer une requête auprès du tribunal de commerce qui reconvoquera les parties et après avoir constaté que l’actif disponible est supérieur au passif, il prononcera la clôture de la procédure. Donc l’intérêt par rapport à la procédure d’appel c’est que c’est un peu plus rapide et ça me permet en tout cas de redevenir in bonis rapidement et de reprendre l’activité de la société.

Troisièmement vous avez une autre possibilité qui est la tierce opposition. La tierce opposition c’est vraiment une procédure intéressante pour les toutes petites dettes c’est à dire que si vraiment vous vous êtes retrouvé dans une procédure pour pas grand-chose, puisque le tribunal a la possibilité de revenir sur sa décision après avoir reconvoqué évidemment les parties dans un délai de 15 jours. Donc effectivement pour des procédures qui ont été ouvertes pour des dettes assez faibles la tierce opposition peut être une voie de recours très intéressante.

Voilà, dans tous les cas faites-vous accompagner d’un avocat qui saura au mieux vous conseiller sur laquelle des procédures est la plus adéquate en fonction de votre dossier. Merci de votre attention.

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Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL… (Retrouvez Ketty Leroux, Avocat sur son site à http://depotdebilanparis.com)

C’est une excellente idée puisque le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.

Dans le cadre d’une activité en nom propre, vous êtes imposé sur vos bénéfices, donc les honoraires que vous encaissez moins les charges déductibles. Vous ne maîtrisez pas forcément le bénéfice annuellement, et donc vous pouvez payer des impôts dans des proportions très différentes d’une année sur l’autre. Le passage en SELARL vous permettra de maîtriser cette fiscalité. En effet la société sera imposée à l’impôt sur les bénéfices qui est de 15% entre le bénéfice compris entre 0 Euro et 38 120 Euros et 33% 1/3 pour le bénéfice qui est supérieur à ce montant. Le dirigeant de la SELARL, en l’occurrence vous professionnel qui exercerait la fonction de dirigeant, serait imposé sur l’impôt sur le revenu pour la partie rémunération, rémunération qui pourrait être constante, et cette rémunération sera soumise à un abattement de 10% à l’impôt sur les revenus. Pour les dividendes versés, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40%. Les charges sociales sont assises sur la rémunération et sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Donc, le passage en SELARL permet d’effectuer une optimisation fiscale entre les dividendes et la rémunération. La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible, donc plus vous prenez une rémunération, moins votre société payera de l’impôt sur les bénéfices, ce qui entraîne donc une diminution du résultat imposable. Plus on se verse de rémunération, donc moins il y a de résultat car c’est une charge. C’est ainsi que fonctionne l’optimisation entre dividendes et rémunération. La meilleure optimisation est de se verser une rémunération dans une telle proportion que la société règle un impôt sur les bénéfices diminué, donc un impôt de 15% sur les bénéfices, et de se distribuer des dividendes à hauteur de 10% du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Autre option, si vous ne souhaitez pas vous verser immédiatement des dividendes, c’est de conserver ces liquidités en trésorerie sur le compte de la société qui pourra réaliser des investissements.

Alors comment passer en SELARL ? Il y a deux options. Soit vous pouvez procéder par une vente de votre cabinet à une SELARL à constituer. Ou bien deuxième option, effectuer un apport de ce cabinet à la SELARL à constituer. Alors, quelle option choisir ? Tout dépend un petit peu de vos objectifs. Si vous avez besoin de liquidité à titre personnel, on peut envisager par exemple que vous avez un prêt immobilier en cours et que vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de ce prêt immobilier, donc pour diminuer votre endettement, eh bien il pourrait être avantageux de vendre le cabinet à la SELARL, alors vous aurez un dossier de financement à monter auprès d’une banque, et le prix de vente que vous allez recevoir vous permettra en tout cas de disposer de ces liquidités pour ce que vous souhaiterez, donc c’est un avantage. Le petit inconvénient, c’est que vous avez peut être un impôt sur les plus-values qui sera à régler qui est de 31% environ. Néanmoins cet inconvénient est quand même assez limité parce qu’il est à mettre en balance avec le taux marginal de l’impôt sur le revenu qui est de 40%, donc c’est quand même assez intéressant. Deuxième option, c’est l’apport du cabinet à la société où vous n’aurez pas de droit d’enregistrement à payer contrairement à la session du cabinet, à condition de prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans.
Enfin le passage en SELARL présente de nombreux autres avantages, par exemple en termes de responsabilité professionnelle. Tous les actes que vous accomplissez à titre professionnel, eh bien votre responsabilité est conjointe à celle de la société. Cela permet également de céder plus facilement son cabinet. Vous pouvez faire intervenir d’autres personnes, faire rentrer des personnes au capital, vendre des parts sociales. En d’autres termes la SELARL permet quand même d’avoir de nombreux avantages et pas seulement en matière de fiscalité d’optimisation au niveau des charges sociales.

En tout état de cause, je vous invite à consulter un avocat qui pourra vous donner plus de détails en fonction de votre situation et du choix sur la forme de la société : SELARL ou SELAS, vous avez de nombreuses options.

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Il arrive qu’une société-mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple. Que se passe-t-il si la société-mère se retrouve elle-même en difficulté et en redressement judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

C’est intéressant de connaître le sort des créances qui seraient déclarées par le bailleur au titre de l’engagement de caution puisqu’elles auront pour effet d’augmenter le passif de la société-mère pour un engagement qui n’aurait pas été respecté par le débiteur principal, en l’occurrence la filiale.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, quand un acte de caution a été régularisé, signé antérieurement avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur a l’obligation de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication Bodacc comme tous les autres créanciers. En effet même s’il existe des créances de loyers antérieures à l’ouverture de la procédure et des créances postérieures, il doit en tout état de cause faire déclarer au passif son engagement dans le délai de deux mois. Cela peut avoir un intérêt au moment de l’admission du passif et pour permettre la présentation d’un plan de continuation.

La Cour de cassation a posé ce principe justement d’obligation de devoir déclarer la créance dans ce délai de deux mois ; c’est une spécificité en tout cas du droit des procédures collectives. En tout état de cause, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat qui pourra au regard de la situation de votre dossier vous conseiller sur la contestation du passif si jamais dans ce passif vous aviez une créance au titre d’un engagement de caution.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

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Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Retrouvez-la sur son site at http://depotdebilanparis.com
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Bonjour, Ketty Leroux, avocate au barreau de Paris.
Je vais vous parler aujourd’hui du déroulé de la procédure en Chambre du Conseil devant le Tribunal de Commerce.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? Une fois que le débiteur aura déposé son bilan au Tribunal de Commerce, il sera convoqué dans un délai de quinze jours en Chambre du Conseil pour solliciter l’ouverture soit d’une procédure de redressement, soit de liquidation judiciaire.
La procédure est examinée en Chambre du Conseil, c’est-à-dire à huis-clos devant plusieurs juges du Tribunal de Commerce, le Procureur et également le Greffier. C’est une audience préliminaire qui vise surtout à vérifier que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et que le débiteur ne veut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
À l’issue de l’audience, les organes de la procédure seront désignés : le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire si on est en redressement, ainsi que le commissaire priseur qui sera chargé par la suite de réaliser les actifs véhicules et immobiliers dans le cadre d’une vente, et également le juge-commissaire qui est le juge attitré pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la clôture de cette procédure.
Alors je vous conseille de vous faire assister puisque cette audience n’est qu’un préliminaire. La procédure en tant que mtelle va durer six mois, un an, deux ans, trois ans… Tout dépend des enjeux du dossier, des actifs à recouvrer et de la complexité du dossier.
En tout état de cause, vous pouvez vous faire accompagner à tous les stades de la procédure par un avocat.

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Le redressement judiciaire est une procédure qui est assez longue puisque vous allez être en période d’observation pendant un certain délai, en moyenne de 6 à 12 mois — cela peut aller jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

Pendant ce délai, le tribunal examinera la possibilité pour l’entreprise de se redresser.

Il peut se passer beaucoup de choses pendant cette période d’observation et notamment vous pouvez être converti en liquidation judiciaire à tout moment de la procédure sur requête de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, du Ministère public également, mais aussi d’office, à la demande du tribunal de commerce.

Il est très important pour se préparer à une telle éventualité et notamment pour préparer vos moyens de défense en appel de déposer quand même assez rapidement dans la procédure un projet de plan de continuation, parce qu’en cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en cours de route, vous aurez la possibilité devant la Cour d’appel de demander l’homologation de votre plan qui n’aura pas été accordée par le Tribunal de commerce.

Il faut savoir que si jamais vous êtes confronté à ce danger en cours de procédure collective, c’est à dire que vous êtes convoqué en vue d’une conversion en liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce doit respecter certaines formes et certains délais.

La jurisprudence très abondante au sujet des délais de convocation. Notamment si le tribunal de commerce se saisit d’office, il a l’obligation de vous convoquer et d’adresser avec cette convocation une note pour expliquer les raisons du conversion en liquidation judiciaire. Si ce n’est pas le cas ça pourra être invoqué devant la cour d’appel puisqu’il s’agit d’un vice de procédure, et la cour d’appel pourra tout simplement annuler le jugement de conversion en liquidation judiciaire. Donc vous avez des moyens de défense qui sont importants.

Le critère pour demander la conversion c’est un redressement qui serait manifestement impossible. C’est un critère très précis. La Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur un nouvel état de cessation des paiements mais uniquement sur les possibilités pour l’entreprise de se redresser. En fait on va regarder un peu la comptabilité, notamment les actifs qui sont disponibles sur le compte bancaire… éventuellement ce qui aura pu être mis en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation en cours de période d’observation. Tous ces critères seront examinés pour vérifier si l’entreprise a une possibilité de présenter un plan de continuation et si elle peut être redressée.

Pour les détails de votre dossier, bien évidemment consultez un avocat qui, avec l’aide de l’expert-comptable, pourra vous aider à préparer un plan de continuation dans de bonnes conditions.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, reprise d’entreprises, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et reprise d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

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