J’ai souvent des questions récurrentes au sujet des différences entre la SARL et la SAS. Les personnes souhaitant constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés…
Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL. C’est une excellente idée : le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.
Rôle de l’article L121-C du code de commerce en cas d’existence de rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire
Caution, pension alimentaire, qu’en est-il de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ? A l’origine, l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité visait
Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents.
Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vous voulez pouvoir contester ce contrôle fiscal sans être parasité par l’administration fiscale. Comment faire ?
Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Je souhaite vous parler aujourd’hui des voies de recours contre les jugements d’ouverture des procédures collectives.
Vous-même ou votre société avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ; vous contestez cela. Vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Le problème est que les jugements d’ouverture des liquidations judiciaires sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire qu’ils doivent s’exécuter immédiatement même si vous n’avez pas encore fait appel. Et comme la procédure d’appel peut quand même durer quelques mois, il est préférable en parallèle de la procédure d’appel, de demander l’arrêt d’exécution provisoire auprès du premier Président de la Cour d’appel.
Hormis le débiteur, les tiers peuvent également former opposition au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, et ce dans un délai également de 10 jours mais cette fois-ci à compter de la publication du jugement au BODAC.
Si le tribunal fait droit à la demande de ce tiers, il prononcera un jugement de rétractation.
Dans tous les cas, il s’agit de délais très brefs. Il faut obligatoirement vous faire accompagner pour ce genre de procédure puisqu’un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir gain de cause et bien évidemment s’agissant de délais très courts, il est très difficile de gérer cette procédure.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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Le statut du gérant d’une entreprise en difficulté n’est pas sans conséquence sur sa situation personnelle en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le gérant minoritaire bénéficie du régime social des salariés (protection sociale, retraite des cadres) mais ne cotise pas aux Assedics et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Le gérant majoritaire est exclu du régime général de la sécurité sociale. Il cotise auprès du RSI. Les cotisations sociales, dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’activité a pris fin, constituent une dette personnelle de l’affilié. (suite…)