Il arrive qu’une société-mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple. Que se passe-t-il si la société-mère se retrouve elle-même en difficulté et en redressement judiciaire ? (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)
C’est intéressant de connaître le sort des créances qui seraient déclarées par le bailleur au titre de l’engagement de caution puisqu’elles auront pour effet d’augmenter le passif de la société-mère pour un engagement qui n’aurait pas été respecté par le débiteur principal, en l’occurrence la filiale.
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, quand un acte de caution a été régularisé, signé antérieurement avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur a l’obligation de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication Bodacc comme tous les autres créanciers. En effet même s’il existe des créances de loyers antérieures à l’ouverture de la procédure et des créances postérieures, il doit en tout état de cause faire déclarer au passif son engagement dans le délai de deux mois. Cela peut avoir un intérêt au moment de l’admission du passif et pour permettre la présentation d’un plan de continuation.
La Cour de cassation a posé ce principe justement d’obligation de devoir déclarer la créance dans ce délai de deux mois ; c’est une spécificité en tout cas du droit des procédures collectives. En tout état de cause, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat qui pourra au regard de la situation de votre dossier vous conseiller sur la contestation du passif si jamais dans ce passif vous aviez une créance au titre d’un engagement de caution.
Abonnez-vous à notre Chaîne YouTube pour vous tenir au courant en matière de redressement et liquidation judiciaire.
==
Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.
Thank you for your attention.
Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tel: 01.42.15.83.83
Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty
www.depotdebilanparis.com