Le redressement judiciaire est une procédure qui est assez longue puisque vous allez être en période d’observation pendant un certain délai, en moyenne de 6 à 12 mois — cela peut aller jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)
Pendant ce délai, le tribunal examinera la possibilité pour l’entreprise de se redresser.
Il peut se passer beaucoup de choses pendant cette période d’observation et notamment vous pouvez être converti en liquidation judiciaire à tout moment de la procédure sur requête de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, du Ministère public également, mais aussi d’office, à la demande du tribunal de commerce.
Il est très important pour se préparer à une telle éventualité et notamment pour préparer vos moyens de défense en appel de déposer quand même assez rapidement dans la procédure un projet de plan de continuation, parce qu’en cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en cours de route, vous aurez la possibilité devant la Cour d’appel de demander l’homologation de votre plan qui n’aura pas été accordée par le Tribunal de commerce.
Il faut savoir que si jamais vous êtes confronté à ce danger en cours de procédure collective, c’est à dire que vous êtes convoqué en vue d’une conversion en liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce doit respecter certaines formes et certains délais.
La jurisprudence très abondante au sujet des délais de convocation. Notamment si le tribunal de commerce se saisit d’office, il a l’obligation de vous convoquer et d’adresser avec cette convocation une note pour expliquer les raisons du conversion en liquidation judiciaire. Si ce n’est pas le cas ça pourra être invoqué devant la cour d’appel puisqu’il s’agit d’un vice de procédure, et la cour d’appel pourra tout simplement annuler le jugement de conversion en liquidation judiciaire. Donc vous avez des moyens de défense qui sont importants.
Le critère pour demander la conversion c’est un redressement qui serait manifestement impossible. C’est un critère très précis. La Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur un nouvel état de cessation des paiements mais uniquement sur les possibilités pour l’entreprise de se redresser. En fait on va regarder un peu la comptabilité, notamment les actifs qui sont disponibles sur le compte bancaire… éventuellement ce qui aura pu être mis en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation en cours de période d’observation. Tous ces critères seront examinés pour vérifier si l’entreprise a une possibilité de présenter un plan de continuation et si elle peut être redressée.
Pour les détails de votre dossier, bien évidemment consultez un avocat qui, avec l’aide de l’expert-comptable, pourra vous aider à préparer un plan de continuation dans de bonnes conditions.
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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, reprise d’entreprises, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et reprise d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.
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