Vous n’avez pas de comptabilité et vous vous posez la question si vous pouvez déposer le bilan sans comptabilité… La réponse est oui: on peut parfaitement, en tout cas si les conditions sont réunies — à savoir être en état de cessation de paiement — régulariser un dépôt de bilan même si nous n’avons pas toutes les pièces comptables en main, même de bilan ».
Alors évidemment c’est quand même assez problématique de déposer son bilan sans comptabilité puisqu’il s’agit d’une faute de gestion. Une faute de gestion qui pourrait vous être reprochée par la suite par le procureur ou par le mandataire judiciaire et qui pourrait donner lieu à une sanction.
Au mieux, ce serait une interdiction de gérer ; la sanction intermédiaire, une faille personnelle ; et au pire, vous serez condamné à combler tout ou partie du passif si on considère cette faute de gestion a aggravé en tout cas le passif et l’insuffisance d’actif.
En tout état de cause, ça n’est pas un obstacle pour régulariser un dépôt de bilan. Et d’ailleurs il vaut mieux parfois dans certaines situations déposer son bilan sans comptabilité plutôt que de déposer le bilan avec une comptabilité très irrégulière ou avec de graves anomalies qui pourraient se retourner contre vous.
Donc en tout état de cause, ça ne peut pas être une fin de non-recevoir pour déposer son bilan. Et en fonction de ce qu’il y a dans la comptabilité, parfois il vaut mieux peut-être de ne pas en avoir.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
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Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté