Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.
Mon conseil du jour s’adresse plus particulièrement aux dirigeants de fait.
Vous êtes associé d’une société mais en réalité vous assumez des fonctions de gérant de fait. Attention : vous encourez les mêmes risques que le dirigeant de droit. En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez être attrait en sanction tout comme le dirigeant de droit devant le Tribunal de commerce.
Vous pourrez être tenu de payer sur votre patrimoine personne tout ou partie des dettes de la société.
En cas de contrôle fiscal ou en cas de contrôle URSSAF, vous encourez également les mêmes peines, amendes et sanctions que le dirigeant de droit.
C’est dangereux d’assumer ces fonctions de dirigeant de fait, sachant que les critères retenus par les tribunaux sont très larges. Principalement, il y aura gérance de fait si vous avez une procuration sur le compte bancaire ou si vous avez la signature bancaire ; également si vous avez des pouvoirs qui sont généralement réservés aux dirigeants comme la signature de documents officiels tels que la déclaration de TVA.
C’est la raison pour laquelle je vous conseille de vous faire consentir par le dirigeant un pouvoir spécial où une dénégation de pouvoir expresse bien délimitée si vous devez assumer certaines fonctions de direction.
Dans tous les cas, si vous êtes attrait en sanction personnelle en qualité de dirigeant de fait, je vous conseille de vous faire accompagner par une personne compétente, un avocat qui saura vous conseiller et vous défendre sachant que les sanctions envers les dirigeants ne sont pas automatiques dans le cadre des procédures collectives.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances