Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.
Je m’adresse aux personnes qui envisagent de se placer en redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire n’est pas une procédure anodine. C’est une procédure très lourde, qui s’ouvre généralement sur une période d’observation durant six mois en moyenne mais qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois.
Au cours de cette période, vous êtes en état d’observation, c’est-à-dire surveillé par un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et par le Tribunal pour voir comment se comporte l’entreprise.
Concrètement, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, toutes vos dettes antérieures sont gelées et vous n’avez pas à payer vos créanciers antérieurs à la procédure.
Le Tribunal regarde, pendant cette période d’observation, si votre trésorerie et le chiffre d’affaires qui rentre à ce moment là vous permettent de payer ne serait-ce que vos charges courantes.
Si, une fois toutes vos charges courantes payées, vous réussissez à épargner de l’argent, vous pourrez éventuellement proposer par la suite un plan de continuation.
Durant cette période d’observation, les choses sont compliquées : vous devez voir un administrateur judiciaire qui vous fera ouvrir un compte bancaire dans une banque spécifique acceptant les sociétés en redressement judiciaire.
Votre compte bancaire fonctionnera avec un chéquier sous double signature, votre signature et celle de l’administrateur judiciaire. Vous devrez systématiquement voir l’administrateur judiciaire pour payer vos fournisseurs. Avant de contre-signer le chèque, il vérifiera le solde disponible.
A l’issue de la période d’observation, si vous dégagez suffisamment de chiffres d’affaires pour proposer un plan de continuation, un plan sera arrêté par le tribunal et vous aurez une période comprise entre 1 an et 10 ans maximum pour rembourser les dettes de votre société.
Ce n’est pas une procédure que je conseille facilement parce que, vous l’aurez compris, elle est très lourde à gérer, très épuisante.
Vous ne pouvez pas non plus prendre la rémunération que vous souhaitez durant la période d’observation. Le Tribunal pourra fixer votre rémunération, et vous ne pourrez peut-être pas vous payer du tout si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.
Ce facteur ajoute bien sûr à la difficulté de cette procédure, dont le résultat est parfois décevant.
Dans tous les cas, sachez que d’autres procédures alternatives peuvent être mises en œuvre : un redressement judiciaire n’est pas forcément la procédure adéquate pour toutes les entreprises.
Pour vous diriger vers la procédure adéquate, il faut examiner toute la comptabilité de votre entreprise, et vérifier un certain nombre d’éléments.
Faites-vous accompagner. Il est très important d’avoir votre avocat à vos côtés pour vous conseiller dans la procédure. Il sera le seul interlocuteur qui pourra vraiment véritablement tenir tête à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au Tribunal.
Il vous faudra également un bon expert-comptable qui sera à même de présenter une comptabilité à jour, condition sine qua non pour bénéficier d’un redressement judiciaire.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances