Donc vous avez une société qui est dans l’incapacité de faire face au paiement des dettes exigibles, elle ne peut plus payer ses créanciers et la problématique c’est qu’elle reçoit des assignations, des injonctions de payer qui vous empêchent de fonctionner normalement. La solution c’est de se mettre sous la protection du Tribunal de Commerce en sollicitant un redressement judiciaire.
Alors le point de départ de la procédure c’est qu’une fois qu’on a déposé le bilan au Tribunal de Commerce, vous avez une audience d’ouverture de la procédure, au cours de laquelle vous pourrez solliciter le bénéfice d’un redressement judiciaire.
Alors dans un premier temps la société sera placée en observation, donc va s’ouvrir une période d’observation généralement de 6 mois en moyenne mais ça peut aller jusqu’à 18 mois dans un certain nombre de cas au cours de laquelle donc toutes les dettes antérieures seront gelées, donc vous allez pouvoir souffler un petit peu vous allez pouvoir vous reconstituer une trésorerie pendant cette période d’observation et surtout cela va permettre au Tribunal de Commerce et à l’administrateur judiciaire de voir comment fonctionne l’entreprise. Est-ce qu’une fois qu’elle a payé toutes ses charges courantes, il lui reste suffisamment de bénéfices pour envisager de présenter un plan de continuation qui visera à apurer ce passif intérieur qui aura été gelé à l’ouverture de la procédure sur une période pouvant aller de 1 à 10 ans ? Alors l’intérêt aussi de l’ouverture du redressementjudiciaire c’est que si vous êtesdirigeant et que vous êtes porté caution de votre société, pendant le temps de la période d’observation, les …comment dire, les ventes ne pourront pas vous actionner en tant que caution, cela va vous donner un certain répit jusqu’à la présentation d’un plan de continuation. Donc il peut y avoir ce premier bénéfice qui est quand-mêmeintéressant.
Deuxièmebénéfice, vous allez pouvoir également si nécessaire organiser un plan social,ça va êtrepeut-être l’occasion pour vous de procéder à certains licenciements économiques si cela peut sauver l’entreprise et vous pourrez bénéficier d’une prise en charge par l’AGS qui est un organisme spécialisé au sein des procédures collectives pour avancer les sommes dues aux salariés au titre des soldes de tout compte. Donc vous allez pouvoir bénéficier en fait de plusieurs aides dans le cadre de cette procédure. Et puis à l’issue de l’affaire d’observation, si tout va bien vous pourrez donc présenter votre plan de continuation pour payer vos dettes et si cela ne fonctionne pas il sera toujours possible à ce moment-là de demander une conversion en liquidation judiciaire. Alors généralement, ce sont les chiffres qui vont déterminer si on se dirigera vers un plan de continuation ou pas et si on ne peut pas se diriger vers un plan de continuation parce que c’est trop difficile, il sera toujours encore possible également de trouver un repreneur qui pourra racheter soit le fonds de commerce soit une partie del’activitésoit certains actifs et à l’issue de ça, la société donc bénéficiera d’une liquidation judiciaire si évidemment le montant recouvré dans le cadre de la procédure du plan de cession lui permettra de payer l’intégralité du passif
Voilà alors c’est vrai que ce sont des procédures qui sont un petit peu complexes, il faut être bien accompagné autant au niveau juridique que comptable, n’hésitez pas à consulter votre avocat qui vous aidera au mieux sur la présentation d’un plan de continuation voilà.
Merci de votre attention
Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tel: 01.42.15.83.83
Bankruptcy, receivership, liquidation, debt collection, companies in difficulty
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