Pas de changement de gérance avant une procédure collective: Ketty Leroux, avocat en droit des affaires au Cabinet Naïm & Leroux (https://naimavocatfiscaliste.com) explique pourquoi. Retrouvez aussi Maître Ketty Leroux sur son propre site à http://depotdebilanparis.com.
Il arrive parfois avant une procédure collective qu’un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cas de la procédure collective ; il peut penser judicieux de se faire remplacer par un gérant de paille juste avant la procédure collective.
Est-ce une bonne idée ?
Absolument pas. Pour quelles raisons ? Tout simplement parce qu’il y a ce qu’on appelle une période de suspecte de 18 mois avant l’ouverture d’une procédure collective ; tous les actes qui auront été accomplis pendant cette période suspecte pourront justement être examinés par le Tribunal de commerce.
Ce qui signifie qu’en réalité, l’ancien dirigeant peut être sanctionné en même temps que le nouveau dirigeant dans le cadre de la procédure collective.
Ainsi, trouver un ami, quelqu’un, un prête-nom qui va prendre la gérance de la société avant une procédure collective en espérant qu’il n’y ait aucune répercussion sur lui est franchement une mauvaise idée puisque l’ancien dirigeant pourrait être inquiété en même temps que le nouveau dirigeant dans le cadre de la procédure collective.
Bien souvent le nouveau dirigeant sera à la tête d’une coquille vide, il n’aura pas véritablement accompli d’acte de gestion ; donc en l’occurrence il sera certainement moins inquiété que l’ancien dirigeant qui, justement, aura voulu nommer quelqu’un d’autre à sa place avant un dépôt de bilan.
Il vaut mieux en réalité préparer son dossier correctement, reconstituer la comptabilité si cela est possible pour pouvoir déposer son bilan dans de bonnes conditions et éviter justement une suspicion par la suite puisque les anciens dirigeants qui auront démissionné avant une procédure collective seront considérés comme suspects par les organes de la procédure et le mandataire judiciaire, notamment si le dossier est mal préparé.
Voilà. Donc c’était, mon conseil. Éviter les changements de gérant à la dernière minute : cela ne sert à rien, et vous coûtera certainement plus d’argent qu’autre chose.
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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.
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