En difficulté : plan de sauvegarde, solution douce

Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.

Je vais vous parler, aujourd’hui, de la sauvegarde judiciaire.

La loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur en 2006 a créé une nouveauté : la procédure de sauvegarde, dont le but est de réorganiser l’entreprise tout en apurant le passif et en préservant l’emploi.

Elle est soumise à une condition très importante : il ne faut pas être en état de cessation des paiements. Il faut simplement justifier les difficultés de nature à conduire à l’état de cessation des paiements.

Elle ressemble énormément à une procédure de redressement judiciaire parce qu’elle met en œuvre les mêmes acteurs. De même, on pourrait considérer qu’il s’agit d’une sorte de redressement judiciaire anticipé qui conduira à un plan de continuation mais est appelé « plan de sauvegarde ».

Néanmoins, cette procédure présente des avantages pour le dirigeant. Tout d’abord, elle ne peut être mise en œuvre que par le dirigeant. Deuxièmement, le dirigeant reste maître de son entreprise, c’est lui qui concert le pouvoir d’administration de son entreprise, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un redressement judiciaire. Et enfin, le dirigeant bénéficie des mêmes délais de paiement quand il s’est porté caution que sa société lorsque le plan de sauvegarde accorde des délais à la société.

C’est une procédure qui est peu utilisée parce que très méconnue et, bien souvent, les entreprises sont déjà en état de cessation des paiements, ce qui empêche d’ouvrir une telle procédure.

Dans tous les cas, je vous conseille de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats qui saura vous diriger vers la procédure collective adéquate.

J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances