Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique leurs droits aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, et la protection que leur assure le droit.
Bonjour,
Maître Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.
Vous êtes le gérant d’une société ou exploitant individuel et vous éprouvez des difficultés à régler vos créanciers, vous êtes harcelé par les huissiers.
Vous êtes probablement en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que votre actif disponible — donc clairement l’argent qui se trouve sur vos comptes bancaires — ne permet pas de couvrir le passif exigible.
Dans ce cas, il faut rapidement régulariser une déclaration de cessation des paiements et se placer sous la protection du tribunal.
En effet, il y a un délai légal pour régulariser un dépôt de bilan. Vous avez 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. Passé ce délai, cela peut être considéré comme une faute de gestion, ce qui pourrait engendrer des sanctions à votre encontre comme par exemple l’interdiction de gérer.
Dans tous les cas, le dépôt de bilan pourra s’ouvrir soit sur une demande de redressement judiciaire ou une demande de liquidation judiciaire.
Ce sont des procédures particulières qui sont quand même difficiles à gérer et à mettre en œuvre. C’est pourquoi je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat au cours de ces procédures.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty LEROUX
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances