Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL… (Retrouvez Ketty Leroux, Avocat sur son site à http://depotdebilanparis.com)
C’est une excellente idée puisque le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.
Dans le cadre d’une activité en nom propre, vous êtes imposé sur vos bénéfices, donc les honoraires que vous encaissez moins les charges déductibles. Vous ne maîtrisez pas forcément le bénéfice annuellement, et donc vous pouvez payer des impôts dans des proportions très différentes d’une année sur l’autre. Le passage en SELARL vous permettra de maîtriser cette fiscalité. En effet la société sera imposée à l’impôt sur les bénéfices qui est de 15% entre le bénéfice compris entre 0 Euro et 38 120 Euros et 33% 1/3 pour le bénéfice qui est supérieur à ce montant. Le dirigeant de la SELARL, en l’occurrence vous professionnel qui exercerait la fonction de dirigeant, serait imposé sur l’impôt sur le revenu pour la partie rémunération, rémunération qui pourrait être constante, et cette rémunération sera soumise à un abattement de 10% à l’impôt sur les revenus. Pour les dividendes versés, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40%. Les charges sociales sont assises sur la rémunération et sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Donc, le passage en SELARL permet d’effectuer une optimisation fiscale entre les dividendes et la rémunération. La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible, donc plus vous prenez une rémunération, moins votre société payera de l’impôt sur les bénéfices, ce qui entraîne donc une diminution du résultat imposable. Plus on se verse de rémunération, donc moins il y a de résultat car c’est une charge. C’est ainsi que fonctionne l’optimisation entre dividendes et rémunération. La meilleure optimisation est de se verser une rémunération dans une telle proportion que la société règle un impôt sur les bénéfices diminué, donc un impôt de 15% sur les bénéfices, et de se distribuer des dividendes à hauteur de 10% du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Autre option, si vous ne souhaitez pas vous verser immédiatement des dividendes, c’est de conserver ces liquidités en trésorerie sur le compte de la société qui pourra réaliser des investissements.
Alors comment passer en SELARL ? Il y a deux options. Soit vous pouvez procéder par une vente de votre cabinet à une SELARL à constituer. Ou bien deuxième option, effectuer un apport de ce cabinet à la SELARL à constituer. Alors, quelle option choisir ? Tout dépend un petit peu de vos objectifs. Si vous avez besoin de liquidité à titre personnel, on peut envisager par exemple que vous avez un prêt immobilier en cours et que vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de ce prêt immobilier, donc pour diminuer votre endettement, eh bien il pourrait être avantageux de vendre le cabinet à la SELARL, alors vous aurez un dossier de financement à monter auprès d’une banque, et le prix de vente que vous allez recevoir vous permettra en tout cas de disposer de ces liquidités pour ce que vous souhaiterez, donc c’est un avantage. Le petit inconvénient, c’est que vous avez peut être un impôt sur les plus-values qui sera à régler qui est de 31% environ. Néanmoins cet inconvénient est quand même assez limité parce qu’il est à mettre en balance avec le taux marginal de l’impôt sur le revenu qui est de 40%, donc c’est quand même assez intéressant. Deuxième option, c’est l’apport du cabinet à la société où vous n’aurez pas de droit d’enregistrement à payer contrairement à la session du cabinet, à condition de prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans.
Enfin le passage en SELARL présente de nombreux autres avantages, par exemple en termes de responsabilité professionnelle. Tous les actes que vous accomplissez à titre professionnel, eh bien votre responsabilité est conjointe à celle de la société. Cela permet également de céder plus facilement son cabinet. Vous pouvez faire intervenir d’autres personnes, faire rentrer des personnes au capital, vendre des parts sociales. En d’autres termes la SELARL permet quand même d’avoir de nombreux avantages et pas seulement en matière de fiscalité d’optimisation au niveau des charges sociales.
En tout état de cause, je vous invite à consulter un avocat qui pourra vous donner plus de détails en fonction de votre situation et du choix sur la forme de la société : SELARL ou SELAS, vous avez de nombreuses options.
Rappel de nos coordonnées:
Maître Ketty Leroux
Cabinet Naïm & Leroux
23 Avenue de Versailles
75016 PARIS
Tél. : 01.42.15.83.83
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