Vous êtes salarié d’une entreprise qui vient de déposer le bilan et vous vous inquiétez de la suite des événements.
N’ayez crainte : vous allez être convoqués dans le délai de quinze jours par le mandataire liquidateur pour un entretien préalable. Au cours de cet entretien, on vous laissera le choix entre deux options.
La première : être licencié économiquement purement et simplement. Dans ce cas, le mandataire judiciaire vous remettra les documents usuels : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation ACDI qui est celui du compte. Vous pourrez vous servir de ces documents pour vous inscrire à l’emploi.
La seconde option est d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle : c’est le nouveau nom qui est donné à la CRP avant d’appeler ça une convention de classement personnalisé. Il s’agit d’un contrat qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement pour le reclassement et pour retrouver un nouvel emploi. L’intérêt de ce contrat de sécurisation professionnelle c’est que vous allez être accompagné pendant un certain temps –pendant huit mois– pour vous reconvertir ou effectuer des stages. Vous toucherez une allocation spécifique : une allocation qui est généralement supérieure à ce que vous auriez touché par l’auto-emploi en cas de licenciement économique pur et simple.
Attention cependant si vous optez pour ce contrat de sécurisation professionnelle : vous ne pouvez pas vous permettre de refuser des propositions d’emploi parce que dans ce cas, vos allocations seraient immédiatement suspendues.
Si vous n’êtes pas intéressé par ces deux options, sachez qu’en tant que salarié d’une entreprise en difficulté qui vient de déposer le bilan, vous pouvez envisager vous-même de créer votre propre entreprise et vous pourrez bénéficier dans ce cas d’aides à la création d’entreprise ; ces aides sont beaucoup plus intéressantes justement du fait de votre statut de salarié d’entreprise en difficulté.
Ce sont là donc mes conseils. N’ayez pas peur si la médiation par le mandataire prend un peu de temps pour payer votre solde de tout compte. C’est tout à fait normal puisque c’est le CGEA qui est l’organisme spécial qui prendra en charge vos soldes de tout compte compte et en moyenne, il faut compter un délai de quatre à cinq semaines pour pouvoir recevoir son chèque.
Voilà, dans tous les cas, vous serez suffisamment protégé dans le cas de la procédure pour percevoir tous vos droits.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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