Vous exercez votre activité en nom propre et donc, en cas de liquidation judiciaire, vous répondez de vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel en entier.
Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une partie de votre patrimoine personnel peut être protégée : c’est le cas du capital d’une assurance-vie et le cas de la résidence principale.
Le contrat d’assurance-vie est très intéressant si vous exercez une activité en nom propre puisque en cas de dépôt de bilan, le mandataire judiciaire ne pourra pas appréhender le capital. On considère que ce capital ne fait pas partie de votre patrimoine. Mais attention: il ne faut pas souscrire à un tel contrat dans les dix-huit mois qui précèdent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire puisque vous êtes considéré comme étant en période suspecte. Donc, si juste avant le dépôt du bilan vous avez souscrit à un tel contrat des primes considérées comme exagérées, le mandataire judiciaire pourra demander le rapport de ces primes à la liquidation.
Le deuxième point, c’est la résidence principale. Il existe depuis 2003 une loi pour protéger la résidence principale des commerçants et des artisans et des professions libérales — de toutes les activités exercées en nom propre.
Vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire ; une déclaration qui sera publiée au bureau des hypothèques. Dans ce cas, on ne pourra pas saisir votre résidence principale pour des dettes professionnelles postérieures à la déclaration.
Attention cependant. Ce mécanisme de protection est quand même limité puisqu’il ne joue pas pour des dettes personnelles : on pourra saisir votre résidence principale si vous avez des dettes personnelles comme un crédit immobilier ou un crédit à la consommation et le mécanisme de protection ne jouera pas non plus pour des dettes professionnelles antérieures à la déclaration effectuée chez le notaire.
Donc vous avez quand même deux petites possibilités de protéger une partie de votre patrimoine mais qui sont relativement limitées mais il est quand même bon de le savoir notamment quand on sait la responsabilité qui pèse sur des personnes, des exploitants individuels qui exercent leurs activités en nom propre.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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