Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Je souhaite vous parler aujourd’hui des voies de recours contre les jugements d’ouverture des procédures collectives.
Vous-même ou votre société avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ; vous contestez cela. Vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Le problème est que les jugements d’ouverture des liquidations judiciaires sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire qu’ils doivent s’exécuter immédiatement même si vous n’avez pas encore fait appel. Et comme la procédure d’appel peut quand même durer quelques mois, il est préférable en parallèle de la procédure d’appel, de demander l’arrêt d’exécution provisoire auprès du premier Président de la Cour d’appel.
Hormis le débiteur, les tiers peuvent également former opposition au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, et ce dans un délai également de 10 jours mais cette fois-ci à compter de la publication du jugement au BODAC.
Si le tribunal fait droit à la demande de ce tiers, il prononcera un jugement de rétractation.
Dans tous les cas, il s’agit de délais très brefs. Il faut obligatoirement vous faire accompagner pour ce genre de procédure puisqu’un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir gain de cause et bien évidemment s’agissant de délais très courts, il est très difficile de gérer cette procédure.
J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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