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Redressement judiciaire : le plan de continuation | Dépôt de bilan | Redressement judiciaire | Ketty Leroux Avocat

Redressement judiciaire : le plan de continuation

29 janvier, 2020 Rédigé par Dépôt de bilan, Redressement judiciaire

Aujourd’hui je vais vous parler du plan de continuation…. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris – Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)

… Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuation.

Alors le plan de continuation doit être préparé généralement pendant la période d’observation avec l’aide de l’administrateur judiciaire et votre avocat qui vous accompagne sur le sujet. Le plan de continuation nécessite dans un premier temps de pouvoir présenter un compte d’exploitation sur la période d’observation bénéficiaire. Eh bien, pour présenter un plan de continuation, il faut que durant la période d’observation votre société, une fois qu’elle a réglé toutes ses charges, soit en bénéfice, et c’est en fonction de ce bénéfice que l’on va pouvoir calculer le montant des dividendes qui seront versés chaque année dans le cadre du plan de continuation.

Le plan de continuation sera examiné en Chambre du Conseil, et qui arrêtera ce plan après avoir consulté les créanciers, donc les créanciers ont leur mot à dire sur ce plan. Alors généralement concrètement comment ça se passe ? L’administrateur envoie le projet de plan au mandataire judiciaire qui est le représentant du créancier, qui interrogera chacun des créanciers pour faire leurs observations. Si le créancier ne répond pas, il est réputé avoir acquiescé en tout cas à ce plan de continuation. Même s’il répond de manière négative, en tout état de cause c’est le tribunal qui tranche en dernier lieu et qui pourra imposer l’arrêté de ce plan de continuation. Une fois que le plan sera arrêté, vous aurez la possibilité de régler les dividendes soit par trimestre, par semestre ou par an, en fonction de ce qui aura été décidé par le tribunal.

Bien souvent, le tribunal demande des garanties, donc comme garantie il est possible d’offrir l’impossibilité d’aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan de continuation. Parfois certains tribunaux demandent une caution partielle du dirigeant, donc je déconseille plutôt ce genre d’option puisqu’il y a toujours un aléa sur la réussite du plan de continuation.

Voilà, donc en tout état de cause, vous pourrez vous faire accompagner par votre avocat pour la présentation de ce plan. Soyez très attentif au niveau de la comptabilité qui doit être parfaitement tenue pour avoir la certitude d’obtenir le plan par le tribunal de commerce.

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Maître Ketty Leroux
Cabinet Naïm & Leroux
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Tél. : 01.42.15.83.83

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