Bonjour Ketty Leroux, avocate du cabinet Naïm. Je vais vous parler aujourd’hui d’un sujet très particulier, très spécifique qui est l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejette votre plan continuation.
Récemment, j’ai eu à traiter d’une affaire où une entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cas d’un redressement judiciaire et présenter un plan de continuation. Et de manière assez curieuse la période d’observation a été abrégée et le tribunal de commerce a préféré choisir d’adresser un repreneur et adopter un plan de cession.
Alors bien évidemment vous pouvez contester cette décision ; il suffira de faire appel devant la cour d’appel compétente et de solliciter en parallèle l’arrêt d’exécution provisoire.
Alors souvent quand on fait un appel d’un jugement qui rejette un projet plan de continuation et qui adopte un plan de cession, vous aurez l’obligation de solliciter la fixation de l’affaire un jour fixe afin que l’appel soit jugé dans un délai extrêmement court. Ce qui n’empêchera pas de solliciter en parallèle l’arrêt d’exécution provisoire…
Ce sont des décisions qui devront en tout cas être rendues rapidement puisque bien souvent, les jugements qui arrêtent un plan de cession ordonnent dans le même temps l’entrée en jouissance du repreneur le jour-même dans un délai très court alors même que les actes de cession de fonds de commerce ne sont pas encore rédigés.
Théoriquement, cela veut dire que le chef d’entreprise est sensé remettre les clés le jour-même du jugement du tribunal de commerce au candidat repreneur, d’où l’intérêt de faire l’appel très rapidement et de solliciter l’arrêt d’exécution provisoire dans le même temps.
Alors s’agissant d’une procédure très complexe, vous aurez bien évidemment besoin de l’aide d’un avocat pour gérer cette procédure.
Merci de votre attention.
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Maître Ketty Leroux, Lawyer in Paris
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