Dans le cadre d’un redressement judiciaire, qu’est-ce que la période d’observation ?
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créances et ne peut plus de ce fait fonctionner normalement, le chef d’entreprise n’a d’autre choix que de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. Celui-ci nomme alors un administrateur judiciaire et place la société en période d’observation, première étape du redressement judiciaire.
Pendant cette période, variant généralement de 3 à 6 mois, on va examiner comment se comporte l’entreprise. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont gelées et l’on observe de près l’évolution de la situation. L’entreprise parvient-elle à régler toutes ses dettes courantes ? Si elle a réglé tout le passif courant, est-ce qu’elle est en mesure d’épargner et de dégager des bénéfices ? Concrètement, l’activité est-elle rentable ?
La situation est évidemment difficile, parce que souvent une entreprise qui tombe en redressement judiciaire n’a pas réussi à régler le loyer et pas mal d’autres dettes, elle a accumulé un passif très important. Le redressement judiciaire ne permet pas automatiquement d’obtenir un plan de continuation à la fin. Etant obligé de démontrer que l’activité est rentable, le gérant doit tout faire pour avoir une comptabilité à jour et pour régler les charges courantes, ce qui n’est pas évident.
Actuellement, j’ai plusieurs dossiers de redressement judiciaire, où le dirigeant n’arrive pas à payer les charges courantes, et le risque est qu’à un moment donné l’administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire. En effet, l’administrateur judiciaire est responsable des nouvelles dettes qui pourraient être créées pendant cette période d’observation. Il surveille les comptes et les chèques faits, afin de s’assurer que ces derniers ne sont pas sans provision et que les comptes de l’entreprise restent équilibrés pendant toute la période d’observation. Le dirigeant n’a plus de marge de manœuvre.
D’où l’importance d’avoir de très bonnes relations avec son expert-comptable, qui accompagnera le dirigeant et l’aidera à démontrer, si c’est le cas, que l’activité est rentable. La comptabilité joue un rôle très important pour pouvoir bénéficier de la période d’observation et par la suite d’un plan de continuation.
Si la rentabilité est démontrée à l’issue de cette période d’observation plusieurs possibilités se présentent : par exemple, proposer un plan de continuation qui pourrait donner à l’entreprise l’opportunité d’apurer l’intégralité de son passif dans un délai maximum de 10 ans ; ou proposer un plan de cession si un repreneur est intéressé.
Mais il faut savoir que de façon générale, on observe le plus souvent, au cours de cette période d’observation que la liquidation judiciaire est demandée car l’entreprise ne parvient pas à dégager suffisamment de bénéfices pour proposer la continuité et un plan pour apurer son passif.
Le redressement judiciaire est une procédure complexe et lourde et les rebondissements peuvent se multiplier pendant cette période d’observation.
Merci de votre attention.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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